Sous-Amendement N° 4241 à l'amendement N° 3531 (Irrecevable)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Ayrault, M. Fabius, M. Le Roux, M. Migaud, M. Caresche, M. Mallot, Mme Batho, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, M. Gaubert, Mme Reynaud, M. Dosière, M. Gille, Mme Coutelle, M. Eckert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Fourneyron, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin, M. Nayrou, M. Brottes, Mme Touraine.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 7
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« période »,
insérer les mots :
« couvrant l'ensemble de l'enquête publique ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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