Sous-Amendements N° 4502 à 4507 à l'amendement N° 3531 (Irrecevable)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Ayrault, M. Fabius, M. Le Roux, M. Migaud, M. Caresche, M. Mallot, Mme Batho, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, M. Gaubert, Mme Reynaud, M. Dosière, M. Gille, Mme Coutelle, M. Eckert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Fourneyron, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin, M. Nayrou, M. Brottes, Mme Touraine, M. Dreyfus, Mme Karamanli.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 7
À l'alinéa 1, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et aux droits fondamentaux de la personne ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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