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Sous-Amendements N° 4502 à 4507 à l'amendement N° 3531 (Irrecevable)

Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Ayrault, M. Fabius, M. Le Roux, M. Migaud, M. Caresche, M. Mallot, Mme Batho, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, M. Gaubert, Mme Reynaud, M. Dosière, M. Gille, Mme Coutelle, M. Eckert, M. Issindou, M. Jibrayel, Mme Fourneyron, M. Lesterlin, M. Pérat, Mme Lemorton, Mme Pau-Langevin, M. Nayrou, M. Brottes, Mme Touraine, M. Dreyfus, Mme Karamanli.

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À l'alinéa 1, après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« et aux droits fondamentaux de la personne ».

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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