Interventions en hémicycle de Didier Mathus
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Le sujet est d'importance. La procédure envisagée, outre qu'elle s'apparente à une police générale de l'Internet, laisse une grande part à l'arbitraire ; aussi l'amendement propose-t-il d'apporter des précisions pour échapper à celui de la commission de protection des droits. Cette commission, corporatiste, est chargée de veiller sur les coffre...
Je veux réagir aux propos de Mme la ministre,. Notre collègue Jean Dionis du Séjour a eu raison de rappeler qu'il s'agissait simplement du droit de la consommation. On s'apprête à faire une chose unique dans le droit français : suspendre un abonnement et demander aux gens de continuer à le payer ! C'est comme si l'on obligeait un conducteur don...
Ah ! ah ! ah !
Quelle est la différence ?
Trente mille électeurs par mois !
On découvre peu à peu, au fil des explications du rapporteur et de la ministre, que loin de la bande dessinée style Bambi qu'on nous a racontée à propos des accords de l'Élysée (Sourires.) il y a eu, derrière tout ça, un énorme marchandage avec les FAI. D'ailleurs, la ministre l'a explicitement dit hier, de façon peut-être inopportune d'ailleur...
Nous avons bien compris que la quatrième licence avait joué un rôle fondamental dans cette affaire pour expliquer les évolutions possibles de quelques FAI. Derrière l'amende de 5 000 euros, on s'aperçoit qu'il y a eu, sous la table ou derrière le rideau, je ne sais, un véritable marchandage entre les FAI et le Gouvernement, qui conditionne beau...
cela en fait 30 000 par mois, 360 000 par an
Disons 220 000 : cela fait beaucoup d'électeurs, mais enfin c'est votre affaire, d'autant ce n'est pas simplement un électeur qui est concerné à chaque fois, c'est une famille. Cela fera beaucoup de gens qui viendront dans vos permanences pour vous demander des comptes !
Mon cher rapporteur, quand on défend une loi qui a pour seul objet de protéger les intérêts particuliers de quelques amis du pouvoir, on évite de faire référence à l'intérêt général.
Ajoutons qu'effectuer mille coupures par jour ne sera pas chose facile : compte tenu du dégroupage, pour distinguer ce qui relève de l'Internet, de la télévision et du téléphone, il faudra se déplacer et intervenir physiquement. Vous imaginez le bazar Enfin, puisque le rapporteur veut faire de la sémantique, j'aimerais qu'il nous explique trè...
L'étude d'impact souhaitée par notre collègue Brard est indispensable. Nous n'avons pas assez mis l'accent sur les effets induits de la loi que vous voterez à l'issue de nos débats. Cette loi entraînera une migration des internautes vers des usages cryptés et dissimulés. Les logiciels se multiplient d'ores et déjà pour favoriser le cryptage, l...
en poussant l'innovation technologique. Or, dans ce domaine, l'imagination est sans limites et la fuite en avant à laquelle vous vous livrez n'a aucune chance de l'emporter. Votre loi va favoriser une migration vers des usages illicites du Net. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de procéder rapidement à une évaluation.
Je ne parlais que dans votre intérêt !
C'est vous, madame la ministre, qui fabriquez une zone de non-droit !
C'est Big brother ! (L'amendement n° 451 n'est pas adopté.)
Il est défendu. (L'amendement n° 241, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un point très important. Nous réclamons depuis le début que toutes ces procédures soient soumises au contrôle du juge, car, contrairement à ce qu'a dit Mme la ministre, la procédure envisagée isolerait totalement la France dans le monde. Même les pays qui ont instauré des systèmes d'avertissement ne l'ont fait que sous deux formes ...
Il y a là quelque chose de profondément choquant. À l'appui des propos de Mme Billard, on constate d'ores et déjà les effets induits de cette mesure : sur le Net, apparaissent des logiciels permettant de crypter les adresses IP, comme le logiciel Multiproxy qui les modifie automatiquement toutes les dix minutes, ce qui rend la « chasse » impos...
mais cela montre à quel point on intoxique des créateurs de bonne foi, en leur faisant croire que cette loi est faite pour eux, alors qu'elle ne sert qu'à protéger le monopole de distribution de quelques-uns ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
