Approbation d'une convention et d'accords internationaux

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : Selon l'alinéa 79 de cet article, la commission peut décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne et que les frais seront supportés par les personne...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la sanction mentionnée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi est particulièremen...

À l'alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « pour une durée maximale de 15 jours ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une sanction alternative à la suspension nette de l'accès internet : « la limitation des services ou de l'accès à ces services », c'est-à-dire par exemple l'accè...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les », les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

Supprimer les alinéas 75 à 83. Exposé sommaire : Ces alinéas mettent en place la procédure de sanction. Ainsi, le premier alinéa visé instaure la possibilité d'une suspension d'accès à internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. Cette disposition prouve le caractère fortement répressif et non pédagogique de ce projet de loi. Internet...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute Autorité est tenue de préciser l'ensemble desoeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. » Exposé sommaire : De nombreuses erreurs seront commises p...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de n...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « susceptibles de constituer », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec le premier alinéa du nouvel article L. 331-24 qui parle de « faits constituant un manquement ». Il est paradoxal de prévoir deux régimes différents selon que l'on soit a...

À la dernière phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne » Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tou...

Supprimer l'alinéa 72. Exposé sommaire : Les alinéas 70 et 72 de ce projet de loi précisent que les recommandations envoyées aux abonnés ne doivent pas divulguer les contenus des éléments mis à disposition ou téléchargés. Ces dispositions ont été proposées afin de protéger la vie privée des abonnés dans le seul cas, en réalité, où une personn...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Les alinéas 70 et 72 de ce projet de loi précisent que les recommandations envoyées aux abonnés ne doivent pas divulguer les contenus des éléments mis à disposition ou téléchargés. Ces dispositions ont été proposées afin de protéger la vie privée des abonnés dans le seul cas, en réalité, où une personn...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. ». Exposé sommaire : Il serait para...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation ». Exposé sommaire : Le projet de loi créé un système de respo...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judicaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. ». Exposé sommaire : Alors que l'exposé des motifs du projet de loi souligne que la riposte graduée via la HADOPI « a voc...

Supprimer les alinéas 54 à 56. Exposé sommaire : Les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs exorbitants par le nouvel article L.331-20 créé par le projet de loi. Cet amendement a donc pour objet la suppression de ces pouvoirs disproportionnés notamment au regard...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'assurer la conformité du dispositif avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre de la Haute Autorité doit déposer au moment de sa désignation. ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus...

Supprimer l'alinéa 120. Exposé sommaire : Les offres sont, par définition, libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d'offres commerciales. Elle doit plutôt mettre en place les condition...