Amendement N° 262 (Rejeté)

Ces alinéas mettent en place la procédure de sanction. Ainsi, le premier alinéa visé instaure la possibilité d'une suspension d'accès à internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. Cette disposition prouve le caractère fortement répressif et non pédagogique de ce projet de loi. Internet est aujourd'hui un moyen indispensable de travail, d'information et de communication. La suspension de l'accès à internet aura pour conséquence de priver des personnes de la possibilité de communiquer avec leur famille par mail ou webcam, de faire leur déclaration d'impôt, de suivre des cours par correspondance ou encore d'envoyer des mails professionnels. Les conséquences d'une telle sanction sont disproportionnées par rapport au but recherché. Par ailleurs, une telle sanction n'apporte aucune réponse à la vraie question qui est celle de la juste rémunération des ayants droit.