Approbation d'une convention et d'accords internationaux

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France dispose d'un très large réseau en matière de conventions fiscales. Une convention entre des États ou territoires bénéficie, en principe, à l'ensemble des acteurs économiques et favorise les investissements réciproques, en réduisant les risques de doubles impositions tan...