Amendements de Didier Gonzales

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « mettant en cause l'équilibre physique, psychologique ou affectif de l'enfant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la notion de « motifs graves ».

À l'alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence : « 63-5, ». Exposé sommaire : L'article 63-5 prévoit : « Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effe...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « retenue », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il est indispensable de signifier que la durée de 24 heures constitue un maximum lorsqu'une personne est retenue dans un local de police ou de gendarmerie.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un D ainsi rédigé : « D. « Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 J. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redeva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Telle qu'elle est proposée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la modification de l'article L. 136-17 du Code de la sécurité sociale a pour finalité d'assujettir à des prélèvements sociaux les contrats d'assurance-vie comprenant des unités de compte en cas de décès de le...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises...

Rétablir la division et l'intitulé dans la rédaction suivante : « Chapitre II bis « Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer la profession de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, plus communément appelés « moto...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la troisième occurrence du mot : « cigarette », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n'est pas un multiple de dix ». » Exposé sommaire : Ce sont 60 000 fu...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe de la consommation. « Le taux normal est fixé à 58,57 %. « Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts est fixé à 55 euros. ». Exposé sommair...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...

I. - Après le mot : « moyens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « pour une durée fixée par décret définissant les modalités à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et différences de ces établissements sans but lucratif avec les établissements de santé publics et établissements de santé privés à but lucratif, notamment les c...

I. - À l'alinéa 19, après le mot : « mixte », insérer les mots : « ou gérés par elles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « mixte », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsq...

À l'alinéa 15, après le mot : « modéré », insérer les mots : « ou gérés par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les organismes HLM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitation à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention c...