Interventions en commissions de Denis Jacquat

Cette question a déjà été soulevée lors du débat sur la réforme des retraites. Le ministre nous avait alors indiqué qu'un dispositif pérenne serait mis en place pour cette catégorie de personnes, oubliée par le projet de réforme. Mais ce qu'on nous propose ici ne correspond pas à la promesse faite : une partie de la catégorie visée va se trouve...

Lors de l'examen de la loi « HPST », nous avons émis un avis très favorable à l'égard de la politique d'éducation thérapeutique du patient (ETP). Il serait bon de faire le point sur les crédits qui lui ont été attribués à travers les MIGAC.

La création des pôles de santé, des réseaux de santé et des maisons de santé pluridisciplinaires correspond à une demande des médecins de terrain. Quant au régime minier, c'est autre chose.

Je suis moi aussi favorable à ces amendements fort sages.

N'oublions pas qu'il existe un régime local pour l'Alsace-Moselle

Je suis surpris de voir la façon dont le système français d'accès aux soins est parfois décrit, alors que de nombreuses personnes viennent dans notre pays pour s'y faire soigner, et que la comparaison avec d'autres systèmes joue plutôt en faveur du nôtre. Je note en outre que les chiffres révélés au niveau national ne prennent pas en compte l'...

Avis défavorable. L'article est financé à 100 % par le budget des sports et non par le régime général. Le montage financier est d'ores et déjà bouclé. On peut envisager des recettes supplémentaires mais, aux termes de l'article 34 de la Constitution, vous laissez une trop grande marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire.

Il s'agit d'une disposition réclamée par le milieu sportif. Celui-ci souhaiterait que, si le coût de la mesure prévue à l'article 49 s'avère inférieur à 9 millions d'euros, on puisse augmenter le nombre de trimestres que le dispositif permet de valider. La limitation de la mesure à seize trimestres peut être discutée : elle correspond en effet ...

Votre analyse est partagée par tous les membres du groupe d'étude consacrée aux problèmes des conjoints survivants, dont je suis vice-président, ainsi que par le Conseil constitutionnel, dont vous avez rappelé la décision. Cependant, afin de préserver les droits des enfants naturels, le Conseil a décidé de reporter l'abrogation de l'article L. ...

On peut penser que les règles du régime général s'appliqueront.

Je souhaite attirer l'attention de notre commission sur un point très particulier et mal connu du régime de la pension de réversion. Au régime général, il est aujourd'hui possible, pour un conjoint survivant, de bénéficier d'une pension de réversion d'un montant plus élevé que la pension personnelle dont elle découle, grâce au minimum de réver...

Le cas le plus général est celui d'une personne qui touche à ce titre 36,56 euros par mois, alors que la pension de retraite de son époux s'élevait à 11 euros.

Le problème existe, et je souhaitais que nous en discutions. Cependant, je vous accorde que nous manquons de chiffres exacts, et je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le ministère est incapable de nous les fournir.

L'économie serait réelle, quoique probablement minime. C'est surtout, je le répète, une question de principe. Je veux bien retirer cet amendement en attendant que le Gouvernement nous fournisse un rapport sur le sujet.

Vous nous avez déjà soumis cette proposition, notamment lors de l'examen de la réforme des retraites. J'y suis toujours défavorable, parce que le PACS ne comporte pas les mêmes obligations, notamment alimentaires, que le mariage. La solidarité publique qui s'exprime via la pension de réversion se justifie par la solidarité entre les époux, en v...

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'an dernier, notre commission avait voté à l'unanimité le principe d'un rapport sur cette question. Le Gouvernement a fait droit à cette demande et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en train d'élaborer ce rapport, qui doit être publié le 31 décembre 2012. Je vous propose qu'on en reste à cette date.

Vous avez parfaitement raison : on reste obnubilé par la question du taux de la pension de réversion, alors que le véritable problème est celui du plafonnement du cumul, puisqu'il y a désormais peu de conjoints survivants qui n'ont jamais travaillé et qui n'auront donc pas acquis des droits propres.

Depuis 2009, le nombre de retraités exerçant un emploi ne cesse d'augmenter, parce qu'ils voient dans ce cumul un moyen de disposer de revenus supplémentaires. Je rappelle que les cotisations versées dans ce cadre ne créent pas de nouveaux droits. Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.

M. Xavier Bertrand nous a indiqué, lors de son audition, que son ministère était débordé par le nombre de rapports demandés par le Parlement. Je vous ai donné les chiffres de la CNAV, à laquelle nous pouvons demander, si vous le souhaitez, des documents complémentaires. Avis défavorable.