Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'article 49 bis introduit par le Sénat tend à ce qu'un rapport soit remis sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage. Le Gouvernement s'était engagé à ce que le rapport sur la prise en compte des périodes de stages en entreprise dans le calcul de la retraite, prévu par l'article 94 de la loi du 9 no...

Nous nous battons tous, depuis des années, notamment avec Jean-Luc Préel, que je tiens à remercier, pour améliorer la situation en cas de veuvage, et des avancées, reconnaissons-le, ont eu lieu à cet égard ces dernières années. Un rapport sur cette question devrait d'ailleurs être prochainement rendu par un inspecteur de l'IGAS. Concernant plu...

Depuis toujours, nous demandons en commission avec Jean-Luc Préel d'envisager le problème du veuvage dans sa globalité, que les gens soient mariés ou pacsés.

Le Président de la République a, au début de son mandat, indiqué que des efforts seraient consentis en faveur des personnes aux très faibles revenus. Ces cinq dernières années, les pensions de réversion ont augmenté puisque, pour les personnes que vous venez de préciser, le taux de leur pension atteint 60 %.

Cet amendement propose le rétablissement de l'article 51 supprimé par le Sénat, qui étendait, pour les personnes relevant du régime des ministres des cultes et des membres et congrégations et collectivités religieuses, le dispositif du rachat d'années d'études aux périodes de formation à la vie religieuse. Il s'agit d'une mesure équilibrée qui ...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Pour autant, nous avons entendu, en son temps, le message du Gouvernement nous indiquant qu'il ne fallait pas trop de rapports, parce que cela entraînait une surcharge de travail pour les personnes du cabinet ministériel désignées pour les rédiger. D'une façon générale, je me suis d'ailleur...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Je viens de retrouver quelques éléments du débat de l'année dernière que nous avons eu sur les retraites. Je conseille ainsi aux orateurs qui sont intervenus de lire les excellents rapports alors déposés, en particulier sur ce qui concerne l'Allemagne. On entend beaucoup de choses sur n...

L'article 51 septies supprimé par le Sénat vise à allonger la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux personnes de nationalité étrangère de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA. L'amendement n° 112 propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant une précision de...

Cet amendement vise à rétablir l'article 61, mais en modifiant le montant des prévisions de charges du FSV pour 2012 en raison de la révision des hypothèses macroéconomiques. Cette révision entraîne le renchérissement des prises en charge de cotisations vieillesse de certains demandeurs d'emploi pour un montant de 0,3 milliard d'euros.

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en ce qui concerne les dépenses d'assurance vieillesse, le Sénat a adopté sept articles conformes, articles qui améliorent sensiblement la situation des assurés concernés. Ainsi, le Sénat a adopté l'article 49 qui garantit la pri...

En tant que rapporteur de la loi sur les retraites, je suis intervenu à plusieurs reprises pour rappeler qu'il y avait deux catégories de retraites chapeaux, et d'abord celles du CAC 40, que tout le monde était d'accord pour taxer. Mais il y a aussi, comme Yves Bur vient de le rappeler, en particulier dans la sidérurgie et sur des territoires q...

Il y a quelques années, un rapport d'information avait été initié par la commission des affaires sociales de notre assemblée. C'est moi-même qui avais mené la réflexion au départ. C'est Mme Mignon qui l'avait présenté. À gauche comme à droite, tout le monde avait été d'accord avec les conclusions de ce rapport. Il suffit de le relire, et d'appl...

Même s'il s'agit de signer l'arrêt de mort des conseils de surveillance, je tiens à préciser que j'en ai présidé un, celui de la CNAV, qui fonctionnait très bien.

Le Gouvernement est beaucoup critiqué dans ce domaine. Moi-même, en tant que spécialiste des affaires sociales, je me suis souvent posé des questions. Il y a quelques années, je m'étais rendu, dans le cadre des fonctions sociales que j'occupais à Metz, à une réunion sur les problèmes de garde d'enfant de moins de trois ans. En dehors du fait qu...

Je répondrai d'abord à Jean-Luc Préel, qui préside le groupe d'études sur les conjoints survivants dont je suis moi-même le vice-président. Je tiens à rappeler que l'année dernière, dans le cadre de la loi sur les retraites, nous avons voté à l'unanimité la demande, qui a été acceptée, d'un rapport sur le veuvage. Nous n'avons jamais été très b...

Mme Poursinoff a eu le même souci que moi en lisant le texte. Nous étions un peu chiffonnés tous les deux, car il s'agit tout de même de 9 millions soustraits au budget des sports. Cela nous gênait car nous trouvions déjà que ce budget pourrait être plus abondant. La proposition de Mme Poursinoff est parfaite, dans le sens où elle essaie de tro...

Comme je l'ai évoqué il y a un instant, seize trimestres, soit quatre ans, correspondent à la période qui s'écoule entre deux olympiades. Or, M. le ministre et Mme Fourneyron en ont parlé, la durée moyenne d'activité d'un sportif amateur de haut niveau est supérieure à seize trimestres. Mon amendement n° 216 demande qu'un rapport étudie la pos...

La commission est défavorable à cet amendement car la demande de Mme Fraysse est déjà satisfaite. Elle était présente, l'année dernière, lors du débat sur les retraites. Dans cette loi du 9 novembre 2010, il est prévu que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la validation des stages en entreprise pour la détermination du droit à ...

La commission des affaires sociales a également eu ce souci. Mme Vasseur vient de l'expliquer parfaitement. Nous pouvons nous réjouir des progrès que représente cet amendement pour les non-salariés agricoles. Avis favorable.

Je voudrais vous lire la dernière partie de l'exposé des motifs, à l'article 42 de ce projet de loi : « Dans le cadre d'un document d'orientation sur l'avenir du régime minier, présenté le 12 mai 2011 aux fédérations syndicales minières, le Gouvernement s'est engagé à garantir, au niveau de la loi, une prise en charge effective à 100 % des dépe...