Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Dans un souci d'équité et de soutien au monde agricole et plus particulièrement aux conjoints et aux aides familiaux, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

La commission des affaires sociales a la même préoccupation. Les personnes qui bénéficieront d'un départ anticipé pour pénibilité sont détaillées dans cet amendement présenté par Mme Vasseur. Avis favorable.

Dans certains cas, le minimum de réversion conduit à attribuer des pensions de réversion d'un montant nettement supérieur à celui de la pension de retraite de l'assuré décédé. Pour corriger cette anomalie, j'ai déposé à titre personnel cet amendement qui supprime le minimum de réversion lorsque la pension personnelle du conjoint décédé était se...

La commission a rappelé que le minimum vieillesse, devenu l'ASPA, était une prestation à vocation sociale. Dans ce cas particulier, il ne peut y avoir de discrimination basée sur la seule nationalité. Il s'agit d'une prestation non contributive. Je rappelle que le minimum vieillesse a augmenté de 20 % ces dernières années et que le Gouvernement...

La commission ne les a pas examinés, mais ses membres ont tous été à titre individuel sollicités, voire harcelés, textuellement ou par internet, au sujet de ce problème, au cours des derniers mois. Quelque 2 000 personnes étrangères obtiennent l'ASFA chaque année, dont 450 sont titulaires d'une carte de résident au titre du regroupement famili...

devront prouver une résidence régulière en France depuis dix ans pour avoir droit à cette allocation. C'est pourquoi j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

Je souhaiterais une précision de la part de M. le ministre. M. Tian m'a interpellé sur la question des anciens combattants. J'ai bien relu l'amendement du Gouvernement : les anciens combattants n'y sont pas inclus. Il conviendrait qu'ils le soient. La condition des cinq ans n'existe pas dans le cas du regroupement familial. Je précise que les ...

Défavorable. D'une part, le COR a déjà planché sur l'emploi des seniors. D'autre part, depuis l'adoption du plan national d'action concerté en faveur de l'emploi des seniors, en 2006, le taux d'emploi des personnes entre cinquante-cinq et soixante-quatre ans a progressé de façon continue. Cette progression n'a pas été remise en cause par la cri...

La commission souhaite que soient étudiées les conditions d'amélioration de la retraite anticipée des personnes handicapées, en particulier s'agissant des bornes d'âge.

Ayant été le rapporteur de plusieurs textes sur le sujet, en particulier du projet de loi sur les retraites, je ne pense pas que le cumul emploi-retraite desserve l'emploi. Je ne partage pas du tout votre conception du partage du travail. D'autre part, je ne pense pas non plus que le cumul emploi-retraite soit la cause d'une paupérisation chez...

Bien au contraire, ce dispositif leur permet d'améliorer leurs revenus. Certains viennent d'ailleurs nous féliciter pour cette raison. S'agissant des informations que vous demandez, j'ai interrogé la CNAV, qui m'a indiqué que 280 200 retraités du régime général qui avaient pris leur retraite en 2009 ou auparavant exerçaient une activité salari...

L'amendement prévoyait un rapport, mais j'ai bien compris, madame Clergeau, ce que vous demandez. Je vous ai déjà répondu en indiquant qu'un rapport était en cours d'élaboration à notre demande, et Jean-Luc Préel m'a demandé d'être extrêmement vigilant en ce qui concerne le veuvage. J'étais présent quand Nicolas Sarkozy a annoncé au Sénat les ...

Ce débat a déjà eu lieu l'année dernière lors de la discussion de la loi sur les retraites, puis la semaine dernière au sein de la commission des affaires sociales. Le rapport sur le veuvage auquel vous venez de faire allusion devrait comporter un chapitre sur ce point. J'irai plus loin : pourquoi alors ne pas parler aussi des concubins ?

Le ministre vous dirait que l'administration est débordée par les demandes de rapports. C'est étonnant car, dans notre pays, les gens estiment qu'il y a trop de collaborateurs dans les cabinets ministériels et qu'il faut en réduire le nombre. Je leur réponds que, dans ce cas, ils n'auront pas les rapports demandés. On en arrive à la saturation ...

Heureusement, nous avons adopté la loi sur les retraites l'année dernière. Dans le contexte de crise actuel, je dis toujours : amenez-moi un retraité qui, en France, n'a pas reçu le jour dit le montant qu'il devait percevoir, et allons voir à l'étranger comment cela se passe. Nous avons donc eu raison de faire cette réforme. La commission a rej...

J'ai entendu, lorsque M. Bur a demandé un débat sur la santé publique, quelqu'un dire que l'on n'en avait pas parlé. C'est faux ! Nous en avons encore parlé assez longuement en commission la semaine dernière. Depuis le premier PLFSS, nous souhaitons qu'il y ait un jour à l'Assemblée un débat sur la santé publique. Nous comprenons parfaitement ...

Comme je le soulignais tout à l'heure, ce débat renforce l'idée qu'il est indispensable de voter une grande loi de santé publique comportant, en particulier, un volet « tabac ». Les contrefaçons prennent de l'ampleur. Bérengère Poletti, députée des Ardennes, et moi-même, député de Moselle, à côté du Luxembourg, savons qu'il y a de la concurrenc...

Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 traduit les résultats de la réforme des retraites accomplie l'an dernier, et dont notre majorité peut être fière.

Le redressement des comptes de la branche vieillesse, dont j'ai l'honneur d'être rapporteur, est tout à fait conforme aux projections financières réalisées au moment du vote de la loi du 9 novembre 2010 voire meilleur. Je vous rappelle que le déficit prévisionnel spontané de la branche vieillesse du régime général se serait élevé à 12 millia...

Nous sommes ainsi le seul pays à avoir mis en place un système de prise en compte de la pénibilité des carrières.