Interventions de Delphine Batho

sur l'intitulé trompeur de ce texte. Dans une précédente décision, en effet, le Conseil avait souligné qu'un rapport annexé à un article de loi n'a aucune portée normative. Autrement dit, la LOPPSI 2 ne comportant pas d'article à proprement parler sur les moyens, mais un simple rapport annexé, elle n'est pas une loi de programmation. Bon nomb...

Or les sociétés privées de sécurité, qui ont la part belle dans ce texte, ne sont pas des philanthropes mus par l'intérêt général. Elles prospèrent et font commerce de l'insécurité pour vendre leurs services. Elles ont besoin que l'insécurité augmente pour faire des profits. Elles ont besoin que la demande de sécurité explose et leur ouvre de n...

Tout cela traduit une politique libérale de sécurité qui affaiblit l'autorité de l'État. Privé de sa raison d'être, organisant le désengagement de l'État pour sauver les apparences, votre projet est donc devenu un texte fourre-tout, un texte d'affichage, un de plus, le dix-septième depuis 2002. Alors que le projet de loi initial du Gouverneme...

Cette inflation législative n'a pas fait reculer l'insécurité, ni amélioré l'efficacité de la justice. Au contraire, elle a aggravé la crise du système judiciaire que vous avez beau jeu, ensuite, de pointer du doigt. Par contre, cette surenchère suscite de plus en plus un malaise jusque dans les rangs de la majorité. Ainsi, nous nous opposeron...

parce que, selon les auteurs de cet amendement, il ne faudrait pas « laisser le monopole à d'autres ».

La majorité vient d'adopter cet amendement en commission. On aurait pu penser que les déclarations nauséabondes que l'on a entendues en fin de semaine dernière

vous auraient dissuadés d'adopter cet amendement, chers collègues, car ce n'est pas en s'inspirant de ses thèses que l'on combat l'extrême-droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Pour conclure mon propos, chers collègues, je veux dire un mot des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie nationales. Ils font preuve...

Les ministres de l'intérieur qui ont le plus marqué cette institution, de gauche comme de droite, sont ceux qui ont été particulièrement intransigeants sur le plan de la déontologie.

Que vous ayez cru utile de vous livrer à ce commentaire inapproprié est le signe d'un manque d'autorité. C'est aussi révélateur de votre impuissance face à la délinquance. En fait, le Gouvernement a fait un choix cynique. Vous n'êtes plus que dans une gestion à très court terme des événements et des drames. Peu vous importent les victimes, pe...

La typologie des gardes à vue dont nous aurions besoin devrait aussi retracer l'évolution du recours à cette procédure au fil du temps. Le nombre de gardes à vue s'est accru de 71% depuis 2002 parce qu'on a voulu faire augmenter artificiellement le taux d'élucidation des crimes et des délits. En effet, l'appareil statistique de la police nation...

Nous aussi !

Précieux rappel !

Comme vient de le rappeler notre collègue, tout l'après-midi des mesures ont été présentées frappant des dépenses sociales, notamment dans la mission « Travail et emploi », au détriment des personnes âgées. L'amendement que nous présentons tend à son tour à mettre un bon coup de rabot, cette fois sur les dépenses de sondages de l'Élysée. Chacu...

En conséquence, cet amendement propose de diminuer de 2,3 millions les dépenses du Service d'information du Gouvernement pour revenir au montant de l'année 2009, c'est-à-dire 2 millions d'euros au lieu de 4,3 millions.

Non !

Le rapporteur spécial vient de nous indiquer qu'il avait effectué un contrôle au sein du Service d'information du Gouvernement sur pièces et sur place et qu'il lui a été répondu qu'il était impossible de distinguer les dépenses de veille médias et les dépenses de sondages. En conséquence, au sein de la dotation de 4,3 millions d'euros, il est f...

Ce dispositif monte en puissance depuis plusieurs années, notamment du fait de l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes. Votre dispositif pénalisera surtout les personnes âgées, ce que l'on doit déplorer. Cela donne à penser que vous êtes en train d'anticiper le débat sur la prise en charge de la dépendance en dévoilant vos véri...

Vous avez choisi, dans le cadre de vos arbitrages, de maintenir les avantages fiscaux dont bénéficient ceux qui ont les moyens d'employer une personne à domicile. En revanche, vous n'avez pas hésité à frapper durement les services agréés pour les services aux personnes âgées. Dans ma permanence des Deux-Sèvres, j'ai fait, avec l'ADMR de ce dép...

Bien sûr que si !

En réponse au ministre, je vais lire un extrait de l'exposé des motifs de l'amendement présenté par M. Le Fur, qui n'a pas été défendu : « Ces suppressions auront un impact direct sur : [ )]les services intervenant auprès des familles et des personnes fragiles personnes âgées, handicapées et enfants de moins de trois ans. Ces nouvelles mesure...