Interventions de Delphine Batho

Il faudrait enfin que celui qui a commis le crime et qui a été naturalisé ait, en même temps, une autre nationalité et ne risque pas de devenir apatride. Autant dire que cet article ne s'appliquera certainement jamais. Ce n'est d'ailleurs pas votre but, comme l'a très bien expliqué Christophe Caresche, puisqu'il s'agit pour vous de marquer les...

Je veux rappeler un peu d'histoire, monsieur Raoult, parce que nous avons l'expérience de ce type de dispositions. Nous avons le recul nécessaire, allais-je dire, sur ces dispositions destinées à frapper les esprits.

En 2006, certains d'entre vous s'en souviennent peut-être, deux CRS avaient été passés à tabac à Corbeil-Essonnes. Il y avait à l'époque un ministre de l'intérieur qui s'appelait Nicolas Sarkozy, lequel avait immédiatement annoncé des dispositions législatives pour durcir les sanctions à l'égard de ceux qui s'en prenaient aux policiers. Les sa...

Est-ce que cela a empêché que dix policiers soient blessés par balle aux Mureaux en mars 2009 ? Non ! Est-ce que cela a permis d'éviter ce qui s'est passé à La Courneuve, où l'on a tiré à la kalachnikov sur des policiers ? Non ! Est-ce que cela a permis d'éviter ce qui s'est passé à Grenoble ? La réponse est non ! Cela n'évite pas cette espèce ...

Monsieur le ministre, peut-être pouvez-vous nous dire, au nom du Gouvernement, où en sont les enquêtes sur les affaires des Mureaux et de La Courneuve ? La réalité à laquelle nous sommes confrontés nous l'avons vu dans l'affaire de Villiers-Le-Bel , c'est la loi du silence, l'absence de témoignages ou la rétractation des témoins, même anonym...

Ce que révèle cet article 3 bis, c'est que vous ne voulez pas regarder la réalité en face. Vous entendez faire croire que nous sommes confrontés à une insécurité exogène : l'insécurité serait un phénomène extérieur à la société française. Or, chers collègues, la montée de la violence, c'est un problème français ; les ghettos, c'est un problème ...

Eh oui !

En effet, c'est lui qui est passif !

Ce texte n'est pas une loi d'orientation et il ne répond en rien à la dégradation actuelle de la situation. Les événements de Grenoble, par exemple, ont fait apparaître le basculement d'une petite délinquance dans le grand banditisme et l'installation de mafias dans certains quartiers. Or, ni le projet ni le rapport qui lui est annexé ne compor...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité. Nous ne pouvons que constater notre manque d'information sur l'impact réel de la révision générale des politiques publiques sur la LOPPSI. De plus, monsieur le rapporteur, quel sera l'impact, sur ce même texte et sur le...

L'amendement voté au Sénat reprenait un amendement que nous avions présenté à l'Assemblée nationale. Si j'insiste pour que le texte du Sénat soit maintenu et que l'amendement de suppression du rapporteur soit rejeté, c'est qu'il est nécessaire de disposer d'un état des lieux réel de la situation des effectifs, notamment de la police nationale, ...

Le Sénat a approuvé la création d'un fonds de soutien à la police technique et scientifique : l'amendement vise à souligner que l'existence d'un tel fonds ne saurait dispenser l'État de financer la police technique et scientifique à un niveau suffisant pour garantir son fonctionnement. Le fonds ne saurait venir qu'en complément.

Nous ne retirons pas l'amendement.

Nous reviendrons en séance sur la question des fichiers. Cet amendement vise à distinguer clairement les modalités du droit d'accès selon que les personnes inscrites aux fichiers STIC et JUDEX le sont en tant que victimes ou en tant que mis en cause, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De plus, ce traitement identique, qui est injustifié sur...

Cet amendement vise à compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle pour la criminalité la plus grave.

En première lecture, un long débat avait eu lieu, relatif à la Commission nationale de vidéoprotection, qui déroge à la loi instaurant la CNIL. Le ministre avait alors pris l'engagement de trouver, pour l'examen du texte au Sénat, une solution permettant de donner toute sa place à la CNIL dans le dispositif de contrôle de la vidéosurveillance. ...

Le Sénat n'a pas levé les motifs d'inconstitutionnalité de cet article.

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dont la mission première est de conseiller et d'assister une profession, ne peut, sous couvert de moralisation de cette même profession, exercer une prérogative strictement réservée à l'État en matière notamment de délivrance d'agrément pour les activités de sécurité privées. La pro...

Il s'agit d'une question d'actualité, compte tenu des récentes affaires d'écoute téléphonique. Il convient en effet que les dispositions de la loi de 2006 relative au terrorisme demeurent réservées au terrorisme. De ce fait, si les dispositions concernant le contre-espionnage se justifient, elles ne doivent pas relever de l'article 9 de la loi...

La disposition prévue à l'article 23 ter étend la peine incompressible de trente ans, envisagée aujourd'hui dans les cas extrêmes d'assassinat ou de meurtre commis sur mineur de quinze ans, accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie, aux crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonc...