Interventions de Delphine Batho

Si nous souhaitons la suppression de l'article, c'est que la disposition qu'il prévoit ne servira à rien. Du reste, l'actuel Président de la République, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, avait déjà fait voter après les événements de Corbeil-Essonnes en 2006 des dispositions législatives tendant à durcir les peines applicables en cas d'a...

Nous sommes favorables à la fois à la précocité de la prévention de la délinquance et à la précocité de la sanction. En matière de précocité de la sanction, il conviendrait de prévoir un dispositif global visant à répondre de manière différente aux préoccupations que vous avez énoncées, monsieur le président.

Sur cet amendement comme sur le précédent, la sagesse se trouvait du côté du Sénat, concernant notamment l'organisation institutionnelle.

Cela revient à se décharger sur les transporteurs de missions de sécurité qui relèvent de l'État et qui devraient être effectuées par la police nationale.

Alors qu'un projet de loi sur l'immigration est en cours d'examen en séance publique, il est anormal que le projet de loi sur la sécurité intérieure contienne des dispositions sur cette question.

Même si personne ne conteste le bien-fondé de telles infrastructures, ces dernières ne manqueront pas de créer de sérieux dégâts environnementaux, paysagers et sonores qu'il conviendra d'indemniser ce que ne permettra pas de faire le fonds de concours évoqué par M. le secrétaire d'État.

Les maires concernés, quelle que soit leur sensibilité politique, veulent disposer d'une ressource annuelle pérenne, ce qui n'a aucun rapport avec le fonds de concours évoqué. Par ailleurs, compte tenu des propos de M. le secrétaire d'État et de ce que des engagements ont été pris depuis déjà deux ans concernant l'étude de la mise en place de ...

Très bien.

C'est raisonnable ! (Sourires.)

Il est défendu.

Cet amendement tend à reprendre une disposition que nous avions incluse, avec M. Bénisti, dans la proposition de loi n° 1738 qui avait été adoptée par la commission des lois: mettre en place un traitement en temps réel des demandes de rectification ou d'effacement des données en cas d'urgence, lorsqu'une personne risque de subir un préjudice im...

L'amendement n'est pas satisfait ! J'ai bien compris que vous aviez l'intention de créer un magistrat référent il s'agit là encore d'une proposition que nous avions également formulée mais nous vous proposons de passer à une étape supérieure, en instaurant une procédure de traitement en temps réel pour les personnes qui pourraient se voir ...

Nous venons justement de parler des délais du droit d'accès indirect, qui vont d'un an à dix-huit mois. Ajoutons que le nombre de demandes d'accès indirect via la CNIL aux fichiers a augmenté de 67 % en un an, ce qui est considérable. La CNIL se retrouve ainsi confrontée à une demande croissante des citoyens qui veulent vérifier les données les...

Monsieur le secrétaire d'État, le STIC et le JUDEX ne contiennent aucune information confidentielle sur les victimes. Je ne vous parle pas là des fichiers EDVIGE ou CRISTINA ! Rappelons tout d'abord que la loi Informatique et libertés consacre pour les personnes un droit d'accès aux données les concernant. Je pense par ailleurs, monsieur le r...

Je vous parle des victimes ! Je ne vous demande pas un droit d'accès à l'enquête ou au procès-verbal ! Je ne vais pas développer davantage car je pense avoir été assez claire. (L'amendement n° 165 n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne, non plus les fichiers d'antécédents judiciaires, mais les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC. La LOPPSI procède à une modification majeure qui nous paraît inutile alors que ces systèmes de fichiers sont très pertinents : abaisser le seuil des peines des crimes et délits pour lesquels ces logiciels peuvent êtr...

La discussion laisse apparaître une très grande confusion. Certes il convient de créer des fichiers ou des logiciels de rapprochement des modes opératoires en matière de délinquance de masse, devant permettre d'élucider plus facilement les cambriolages, les vols à main armée. Nous en reparlerons au moment d'examiner l'article 11 ter. Pour l'he...

C'est faux ! (L'amendement n° 164 n'est pas adopté.)

L'article 32 porte sur ce qu'il est convenu d'appeler le Grand Paris de la sécurité. C'est peut-être l'occasion d'avoir un échange avec M. le ministre, puisque nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi sur les violences de groupe. J'ai d'abord une première question pour M. le rapporteur. Je crois que le texte sur le...

Puisque cet amendement est cohérent avec celui qui vient d'être rejeté, je vais le retirer. Je le présente néanmoins brièvement. Nous proposions de réserver les fichiers d'analyse sérielle aux crimes, à la délinquance la plus grave et, par conséquent, d'élargir les capacités de traitement de ces logiciels à l'ensemble des procès-verbaux d'une ...