Interventions de Delphine Batho

Cet amendement traite du problème que posent les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 août 2009. J'aimerais obtenir une réponse à la question que j'ai soulevée précédemment sur le fait que nous sommes en train de discuter d'un article déjà promulgué. Nous pouvons toujours présenter à nouveau les amendements que nous avons défendus la sem...

La formulation que nous avons retenue est « sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 », laquelle est la suivante : « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son auto...

Cet amendement tend à préciser que le préfet chargé de la sécurité du Grand Paris n'est pas simplement en charge de l'ordre public. Le rapporteur va certes me répondre qu'il s'agit de la notion d'ordre public au sens large, mais nous aurions préféré que soit clairement mentionné « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Cela renv...

Cet amendement concerne le déroulement des enquêtes administratives. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995 définit les circonstances dans lesquelles de telles enquêtes sont réalisées, notamment pour l'accès à certains emplois. Nous proposons d'ajouter à l'article deux alinéas précisant notamment que toute cons...

Laissez-moi évoquer un cas, pour montrer à quel point la situation est absurde. Prenons des policiers du service départemental d'information générale dans le Val-de-Marne nous en avions rencontré qui mènent une enquête administrative sur un candidat souhaitant intégrer la police nationale. En consultant les fichiers, ils tombent sur une vi...

Tout à fait ! (L'amendement n° 186 n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)

Monsieur Goujon, ce que vous décrivez est pire que le système de zonage de l'ancienne carte orange. Les frontières que vous êtes en train d'installer ne sont pas opérationnelles du tout. Je prendrai l'exemple de la lutte contre les phénomènes de bandes. À Paris, la préfecture de police n'a pas subi la réforme du renseignement intérieur, elle a...

Je confirme que le groupe socialiste est favorable aux fichiers de rapprochement judiciaire qui permettent de rapprocher des modes opératoires, c'est-à-dire, par exemple, de se rendre compte que trois vols à main armée ont été commis de la même façon, ou que, s'agissant de cambriolages, telle façon d'ouvrir les portes est récurrente. C'est don...

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Les machines et les ordinateurs ne vont pas remplacer les enquêteurs. Il convient simplement de mettre à leur disposition un certain nombre de bases de données, en encadrant celles-ci de la façon la plus sécurisée possible. L'amendement n° 188 propose d'inscrire dans la loi le seuil de peine s'agissant des dé...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Notre approche était tout à fait pragmatique. Nous ne parlons pas dans le vide. Nous nous appuyons sur deux projets qui existent. L'un s'appelle le projet LUPIN, de la préfecture de police, et l'autre est le système CORAIL, de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. L'un est adapté aux cambriolages. L'autre permet de ra...

Le débat mérite d'être clarifié, surtout après les propos tenus par M. Goujon. Selon lui, le Grand Paris de la sécurité consiste essentiellement à organiser de temps en temps des sorties en banlieue pour les effectifs policiers parisiens.

Ce n'est pas ainsi que nous concevons la nouvelle organisation d'une police d'agglomération.

Il s'agit, en particulier compte tenu de ce qui vient d'être dit, d'exclure de ces logiciels de rapprochement judiciaire toute donnée concernant les personnes témoins. C'est une précision qui manque dans le texte de l'article 11 ter, et qu'il nous paraît impératif de faire figurer.

Notre amendement vise à coordonner la mise en place de la police de quartier en Île-de-France. Paris est le seul endroit de France où la PUP la police urbaine de proximité a été maintenue. La petite couronne bénéficiera-t-elle également de ce dispositif de proximité ou s'agit-il seulement de renforts ponctuels une sorte de police anti-ém...

J'en profite pour poser une autre question à M. le ministre qui concerne les alinéas 5 et 6 de l'article 32 ter. Je souhaiterais savoir s'il est envisagé d'étendre la police d'agglomération à Lyon, Marseille et Lille. J'ai eu connaissance de tensions à Marseille au sujet du redéploiement entre zones de police et de gendarmerie. Des élus locaux ...

Nous sommes dans la confusion la plus totale. S'agissant de témoins dans une affaire de viol, nous sommes dans le cas de SALVAC et ANACRIM, dont nous avons parlé : les informations sur les témoins peuvent faire partie de l'ensemble des données qui sont brassées par ces logiciels. Par conséquent, ne me parlez pas d'une affaire de viol. Nous parl...

La durée de conservation des données personnelles est un élément essentiel, qui doit être fixé par le législateur. Le texte est très flou sur ce point. Nous proposons de l'aligner sur la durée de conservation des données du fichier du système EUROPOL, qui concerne la très grande criminalité. Nous proposons donc, ce qui est une position très rai...

Introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur, l'article 32 ter organise le désengagement de l'État sur le dos des collectivités territoriales. Il permet d'attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. En filigrane, on entrevoit l'instauration d'une ...

Très bien !