Interventions de Delphine Batho
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Cet article porte sur les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle et je voulais poser, à cet égard, un certain nombre de questions à M. le ministre. La première concerne les fichiers d'analyse sérielle, sur lesquels nous avons déposé un certain nombre d'amendements ; nous y reviendrons dans la discussion. Pour ce qui est des f...
Nous sommes également favorables, monsieur le ministre, au développement de la visioconférence ; la systématiser peut toutefois poser problème : elle ne peut constituer la seule réponse aux tâches dites « indues » pour les personnels de police et de gendarmerie. Face à ce problème récurrent, des engagements avaient été pris dans la LOPSI en 200...
Sur le débat qui vient d'avoir lieu, je rappelle la proposition très concrète qui portait dans le rapport sur les fichiers de police le numéro 27 : lors de toute procédure de garde à vue, remettre à la personne placée en garde à vue un formulaire imprimé lui indiquant que, si des poursuites judiciaires sont engagées, il est possible qu'elle fas...
La loi de 1995 prévoyait que la vidéosurveillance pouvait être mise en oeuvre aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats. Or, le présent projet de loi ne mentionne pas le mot « immédiats », ce qui représente une extension substantielle puisque ce n'est plus simplement le terrorisme qui e...
Pourtant, ils figuraient dans la loi de 1995 !
L'amendement n° 158 renvoie à un autre problème, celui des cas dans lesquels le procureur de la République peut demander l'effacement des données qui sont inscrites aux fichiers. En cas de classement sans suite, la règle veut que l'inscription aux fichiers soit maintenue, le procureur de la République gardant la faculté, dans un certain nombre...
Le ministre n'a pas donné exactement la même réponse que le rapporteur. Il y a bien changement substantiel du périmètre qui peut être couvert par la vidéosurveillance sur la voie publique. On parle donc d'opérateurs privés qui vont filmer la voie publique, avec un champ de vision large. À cela nous sommes opposés. Voilà pourquoi nous maintenon...
La possibilité pour des opérateurs privés de filmer les abords des établissements par le biais de la vidéosurveillance est issue, non de la loi de 1995, mais de celle de 2006 sur le terrorisme, ce qui pouvait se comprendre dans une logique de lutte contre le terrorisme et de prévention du terrorisme. Or, le présent projet de loi prévoit d'étend...
Monsieur le ministre, c'est précisément pour les raisons que vous avez exposées qu'il faut donner au procureur de la République cette capacité d'appréciation des circonstances, par exemple dans une affaire de violences conjugales dans laquelle une victime retire sa plainte pour les raisons qu'on connaît qui mérite un maintien aux fichiers o...
Je voulais simplement donner lecture d'un extrait du courrier à en-tête de la direction générale de la police nationale au procureur de la République d'Évry : « Je vous informe qu'après examen du dossier, il n'a pas été procédé à l'effacement des données pour la procédure considérée dans laquelle les faits » (L'amendement n° 158 n'est pas ado...
Le champ que je propose est celui d'un certain ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, qui avait fait voter la loi du 23 janvier 2006 !
Il ne s'agit pas de savoir si l'on est pour ou contre la vidéosurveillance. Il est question ici d'opérateurs privés dont les agents vont visionner des images qui sont prises sur la voie publique où tout un chacun peut circuler. Voilà pourquoi nous considérons qu'il faut en rester à la loi de 2006 et qu'il ne faut pas l'étendre tous azimuts.
Nous débattons d'un projet de loi intitulé « Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». L'amendement n° 246, de même que les amendements nos 40 et 42, me paraît donc correspondre exactement à la définition que le Conseil constitutionnel donne du cavalier législatif.
On évoque le rapport de la Cour des comptes, on propose des modifications du code de la sécurité sociale, sans que la commission des affaires sociales ait donné d'avis, on évolue dans un mélange confus de procédure civile et de procédure pénale Autant le débat sur la lutte contre les fraudes aux organismes sociaux est légitime, autant il n'a r...
Ce n'est pas le lieu d'aborder ce sujet !
Je déplore que le rapporteur ne joue pas son rôle, sans parler du fait que le sous-amendement n° 306 ne saurait être qualifié simplement de rédactionnel.
Il s'agit de modifier le code du travail. Or, si chacun connaît la situation de Pôle emploi je la vis, pour ma part, dans mon département des Deux-Sèvres , la question n'en est pas moins totalement hors sujet ce soir.
C'est notre dernier amendement.
En effet !
Le Gouvernement a introduit par voie d'amendement, lors de l'examen du texte en commission, l'article 37 ter, qui consiste à modifier le statut des adjoints de sécurité. Nous estimons que ce dispositif doit être maintenu, mais nous formulons deux observations qui conduisent à recommander la suppression de l'article. En repoussant la limite d'â...
