Interventions de Delphine Batho

Ce dispositif diffère de celui de la gendarmerie, où la tradition de la réserve correspond au fait que les gendarmes sont des militaires ils dépendent en effet du ministère de la défense. Pour notre part, nous sommes plutôt favorables au dispositif de réserve civile de la police nationale et de service volontaire citoyen, qui devrait fonction...

Premièrement, je pense que l'amendement n° 300 n'est pas constitutionnel, tout comme l'amendement n° 160 précédemment déposé en commission : il n'est pas conforme à l'article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales. Deuxième aspect : quelle est sa finalité ? J'ai l'impression que vous cherchez à tout p...

Excusez-moi, madame la présidente, mais pouvez-vous m'indiquer si le VII est supprimé également ?

Puisque l'alinéa indiquant que « les dispositions du II et du III sont applicables » est maintenu, le rapporteur pourrait-il nous renseigner sur le contenu de ces dispositions ? Si la commune ne supporte plus une dépense obligatoire, elle reste soumise à l'injonction du préfet qui peut la forcer à prendre une décision à laquelle elle s'est opp...

J'ai mis la main sur le II et le III de la loi de 1995. Selon le III, chers collègues de la majorité, le préfet, pour prendre une décision d'injonction vis-à-vis de la collectivité territoriale, pourra se passer de l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance. S'il faut protéger les abords de certains lieux, notamment contre la ...

Défendu. (L'amendement n° 183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À l'alinéa 3, l'article 18 bis autorise l'expérimentation des scanners corporels dans les aéroports. Le ministre nous a confié en commission des lois qu'il était dubitatif à l'égard de ce dispositif, que d'autres moyens techniques pourraient s'avérer plus efficaces, notamment ceux contribuant à la détection d'explosifs. Il a en outre indiqué qu...

Monsieur le ministre, on sait comment se déroulent ces opérations dans les aéroports. Prévoir que les images seront visionnées par une personne du même sexe, cela signifie-t-il qu'il y aura deux scanners et deux équipes une pour les hommes et une pour les femmes ? Une semblable interrogation subsiste en ce qui concerne le consentement. Que s...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cette fois-ci, le rapporteur ne pourra pas répondre que nous demandons un rapport supplémentaire puisqu'il existe déjà et que nous parlons de son contenu. De façon alternative aux dispositions de l'article 24 bis sur le couvre-feu, nous proposons qu'il comporte une évaluation des dispositifs de prévention mis en place par un certain nombre de ...

L'amendement du rapporteur et la réponse du ministre ne manquent pas d'humour, eu égard à la réforme en cours des collectivités territoriales. Le conseil régional n'a pas de compétence en matière de prévention de la délinquance. À la rigueur, la proposition aurait pu valoir pour les conseils généraux. Certaines régions conduisent certes une pol...

Monsieur le ministre, j'ai lu il y a deux jours, dans un quotidien, un écho ainsi libellé : « Sécurité des personnes âgées : le sondage qui conforte Hortefeux ». J'ai été étonnée des mauvais résultats de ce sondage puisque je m'attendais à ce que 100 % des gens soient pour les sanctions à l'encontre de ceux qui s'en prennent aux personnes âgées.

Ce sondage, qui, selon l'écho évoqué, a été payé par le Gouvernement, sans que la moindre communication ait été adressée à la commission des sondages, est l'exemple même des pratiques du Gouvernement et de la Présidence de la République sur lesquelles le groupe socialiste a demandé la création d'une commission d'enquête.

Sur le fond, l'article 24 quater aggrave les peines, d'une part, pour les vols et cambriolages, et, d'autre part, pour les atteintes aux personnes vulnérables. Vous aviez, monsieur le ministre, demandé une réflexion à M. Courtial sur les conséquences en termes de sécurité de l'allongement de la durée de la vie. Or vous court-circuitez les résu...

Cette procédure est-elle possible ?

Ce n'est pas parce qu'il n'existe pas de disposition spécifique qu'aucune disposition ne s'applique. En l'occurrence, je crois savoir peut-être m'apportera-t-on des précisions que le président de l'Assemblée nationale a porté plainte au sujet des incidents qui se sont produits ici même et que nous avons condamnés, que cette plainte est plei...

Cet amendement tend à effet à supprimer cet article car il n'était nul besoin de créer un nouveau délit. Il aurait suffi que le préfet de police n'autorise pas cette manifestation dont l'objet était de distribuer de l'argent sur la voie publique.

C'est faux !

Bien sûr que si ! Comment se fait-il que cette manifestation ait pu être autorisée ?

Je pense, monsieur le ministre, que vous me répondez ainsi parce qu'il y a eu une défaillance : il n'aurait jamais dû être délivré d'autorisation pour cette manifestation.