Interventions en hémicycle de Delphine Batho
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qui a affirmé : « Nul n'a dit qu'il y avait besoin de nouvelles lois. » Et : « Il n'est pas question de légiférer à nouveau dans l'urgence ». Jean Léonetti a dit : « L'indignation est unanime, mais nous ne devons pas avoir une réaction législative immédiate. »
Il a plaidé pour « une position plus globale et plus apaisée que le fait d'essayer de réagir et de trouver un coupable même s'il y a eu une défaillance dans le système ». Il a souhaité qu'il n'y ait pas de « PPL Pornic ». C'est enfin Hervé Mariton
qui s'interroge : « On fait des textes, mais si ça ne donne pas de résultats, faut-il faire de nouveaux textes ? ».
Et Bernard Debré, enfin,
qui affirme : « Ça n'est jamais bon de légiférer dans l'urgence. Il ne faut pas qu'à chaque situation qui suscite l'émotion dans notre pays, on ait une réponse législative, surtout si elle est ponctuelle et inadaptée ».
Hélas ! La majorité s'est bien gardée de tirer les conséquences de cette lucidité nouvelle pour le texte qui nous est soumis aujourd'hui. C'est pourquoi, en défendant cette motion de rejet préalable en application de l'article 91 de notre règlement, je veux demander à l'Assemblée nationale non seulement de rejeter ce texte, mais de mettre en c...
pour apporter « une impulsion nouvelle » à la prévention.
La prévention est tout juste bonne à recycler les ministres évincés ! Dernier ingrédient de votre politique, et non des moindres : un désengagement massif et sans précédent de l'État, et un transfert de ses missions vers d'autres opérateurs. C'est sur ce point que je veux insister. Pour pallier la pénurie de moyens, puisque la révision génér...
et mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives. Au cours des débats, à l'occasion des deux lectures à l'Assemblée nationale, nous avons montré en quoi votre politique est un échec. Nous avons proposé une autre orientation axée principalement sur une nouvelle doctrine d'emploi et une nouvelle stratégie terr...
Au fur et à mesure des débats, pour masquer l'absence de vraies réponses à la montée de la violence, la LOPPSI est devenue un texte difforme, comptant de plus en plus de mesures perverses ou d'affichage, comme cet article 37 undecies, malheureusement symbolique, sur l'extension de l'interdiction du territoire.
Ainsi, sur les trente articles qui restaient en discussion en CMP, les préventions constitutionnelles exprimées par le Sénat n'ont malheureusement pas été entendues. Ce texte louvoie avec les règles constitutionnelles, au point que l'on se demande si, sur certains points, le Gouvernement ne cherche pas délibérément la censure du juge constitut...
En défendant cette motion de rejet, je veux également faire reconnaître que plusieurs dispositions de la LOPPSI ne sont pas constitutionnelles. D'abord, il ne s'agit pas d'une loi de programmation. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il manque les éléments d'une programmation des moyens financiers, d'autant que trois lois...
Le procureur de la République devra faire connaître les décisions de justice aux préfets. De la même façon, les dispositions relatives aux contrôles d'identité par les agents des polices municipales ou celles relatives aux prérogatives des agents de la RATP et de la SNCF ne respectent pas les règles constitutionnelles. Chers collègues, dans la...
Pas vous !
Vous non plus !
Si c'était vrai, ce serait tellement bien !
Eh oui ! On en revient toujours au même problème !
Monsieur le rapporteur, je voudrais savoir comment cet amendement se traduira concrètement. En pratique, l'officier de police judiciaire pourra-t-il dire au gardé à vue, par exemple, qu'on lui notifie le fait que sa garde à vue sera prolongée parce qu'il ne répond pas aux questions ? Quels seront les motifs de la prolongation de la garde à vue,...
En plus, il y a les webcams !
