Interventions en hémicycle de Delphine Batho

Cet amendement me donne l'occasion de préciser notre position sur ce Conseil national des activités privées de sécurité. Comme notre collègue Muzeau, nous déplorons que l'État abandonne peu à peu ses missions régaliennes. Nous avons dénoncé, lors de la discussion générale, un désengagement de l'État. Nous pensons néanmoins que le secteur privé...

Cet amendement porte précisément sur le problème que je viens de soulever. Je souhaite en profiter pour obtenir une réponse précise du Gouvernement ou du rapporteur.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre objection, car il existe déjà un livre de police.

Tout d'abord, nous ne « refaisons » pas le débat. À l'Assemblée, le débat sur ce sujet n'a jamais eu lieu, le CNAPS ayant été créé par amendement au Sénat. Nous en débattons donc pour la première fois ! De plus, je suis au regret de vous dire que n'importe qui ne peut pas consulter le fichier STIC, le fichier JUDEX et encore moins le fichier C...

Ça ne change rien au fond.

L'article 24 duodecies étend aux services internes de la SNCF et de la RATP des pouvoirs qui étaient jusqu'ici partagés avec les OPJ et certains personnels de ces entreprises de transport. Nous avons le sentiment qu'une fois encore, la LOPPSI autorise l'État à se décharger de ses obligations régaliennes. En effet, ces personnels auraient désorm...

Tout le monde est pour améliorer la sécurité dans les transports en commun, bien évidemment. Mais cet article est en réalité un palliatif au manque effectif de policiers, comme le prouve l'exposé des motifs de l'amendement qui a introduit cet article dans le projet de loi : « les effectifs dont disposent les services de police ne leur permetten...

Je n'ai pas été convaincue par les réponses apportées au problème soulevé par l'amendement précédent. À notre sens, les missions régaliennes de police administrative n'ont pas à être partagées dans un établissement public au sein duquel siègent des organismes de sécurité privée. Je pense d'ailleurs que cela posera des problèmes majeurs, vous v...

Il est défendu. (L'amendement n° 224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit toujours du sujet des prérogatives de police administrative, qui n'appartiennent qu'à l'État, à notre sens. (L'amendement n° 191, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je veux bien croire qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle, mais je pense plutôt à un lapsus. Je vais lire l'alinéa 35 : « Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. » Ce se...

Nous sommes passés de 16 000 à 4 000 morts sur les routes.

Puisque que s'engage un débat apparemment interne à la majorité

M. Blanchou l'a démenti !

je veux rappeler la position du groupe socialiste.

Nous sommes pour qu'on ne change pas la moindre virgule des règes en vigueur en ce qui concerne le permis à points. Le concert de propos laxistes que l'on entend sur vos bancs

est tout à fait étonnant. Ce que vous êtes en train de faire, c'est d'adresser un message qui sera perçu comme une façon de baisser la garde en ce qui concerne la sécurité routière. (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.) Nous y sommes tout à fait défavorables.

À quoi cela sert-il alors ? (L'amendement n° 327 est adopté.)

Bien sûr.

L'intention de clarifier et de lever un certain nombre d'ambiguïtés sur l'intelligence économique est louable, puisque le but est de mettre fin aux ambiguïtés qui font que derrière le terme d' «intelligence économique » se cachaient parfois un certain nombre d'officines ou de cabinets de détectives privés.