Interventions en hémicycle de Delphine Batho
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Mais cette ambiguïté demeure dans la définition de l'intelligence économique, telle que le Gouvernement l'a inscrite dans le projet de loi. Notre amendement tend à y remédier en clarifiant la définition de l'intelligence économique. L'alinéa 7 de l'article 21 pose deux problèmes. Il est indiqué que l'intelligence économique s'occupe de la sauv...
Les conducteurs qui ont perdu tous leurs points les ont rarement perdu un par un pour avoir commis douze fois de suite des infractions légères. Ils ont souvent perdu de un à six points pour avoir commis des infractions graves. Je rappelle les chiffres cités hier soir par M. Raimbourg : 84 359 hommes ont perdu tous leurs points, et 7 764 femmes.
Les explications du rapporteur ne m'ont pas convaincue, ou alors nous avons un réel désaccord. L'amendement n° 213 rectifié, plus limité que le précédent, propose de supprimer les mots « de la sauvegarde de l'ordre public, en particulier ».
Nous proposons la suppression de l'article 28 bis et le maintien en l'état du permis à point. En effet, au-delà du débat technique, nous redoutons que, quelle que soit la disposition législative adoptée, même si c'est celle que M. Hortefeux vient de présenter comme une solution potentielle, le message envoyé depuis l'hémicycle à nos concitoyens...
Il n'y a pas d'infraction marginale !
L'amendement est défendu. (L'amendement n° 212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Lorsque Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, avait annoncé son intention d'encadrer les activités d'intelligence économique, s'était alors posé le problème de « l'étanchéité » entre les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie et ces activités d'intelligence économique de nature privée. Un délai de cin...
L'amendement est défendu. (L'amendement n° 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)
L'article 21 bis porte sur les prérogatives des agents des services de renseignement en matière de consultation des fichiers de police administrative dans le cadre de la protection contre les atteintes à l'indépendance de la nation, alors que jusqu'ici il était réservé à la lutte contre le terrorisme. Cet article me donne l'occasion de revenir...
Vous n'avez pas répondu, madame la ministre, à la question que je vous ai posée. Le ministre de l'intérieur a-t-il saisi la commission consultative du secret de la défense nationale ?
Il est vrai que l'amendement du rapporteur améliore le dispositif, mais il conserve le principe de l'enquête administrative et, surtout, il ne revient pas sur la possibilité offerte par l'amendement Longuet, voté par le Sénat, de transmettre des données personnelles issues des fichiers d'immatriculation des véhicules à des personnes privées à d...
L'amendement n° 186 a pour objet de compléter l'alinéa 2 de l'article 32 bis A en indiquant que le préfet coordonne le déploiement de la police de quartier afin de garantir à tous les citoyens le droit à la sécurité. (L'amendement n° 186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 32 bis A est adopté.)
Mon collègue Dominique Raimbourg a excellemment dit ce qu'il fallait penser de ces dispositions sur le plan juridique. À ce moment du débat, je voudrais faire une citation. « Les résultats ne sont pas au rendez-vous sur la sécurité. La répression ne suffit pas à faire une politique publique, une politique de sécurité doit être équilibrée. Il f...
« Ce n'est pas seulement en déployant en urgence des policiers au bas d'un immeuble que l'on éradiquera la délinquance, pour ne pas dire la criminalité organisée. Les opérations coups de poing, comme celles annoncées à Marseille, sont souvent plus spectaculaires qu'efficaces et dérangent tout le monde sauf les voyous, qui n'attendent que le dép...
Ainsi s'est exprimée Mme Dati, qui appartient à l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'argumentaire présenté par le rapporteur n'est pas fondé juridiquement, il s'agit en réalité d'un règlement de comptes politique. Depuis des semaines, M. le rapporteur dit vouloir remettre en cause la loi pénitentiaire de Mme Dati pour lui rendr...
Voilà ce qui explique qu'un tel amendement ait été déposé. Il s'agit d'un véritable cavalier législatif puisqu'il consiste à inscrire dans la loi relative à la sécurité intérieure des modifications de la loi pénitentiaire. Ensuite, monsieur Goujon, je vous rappellerai que, depuis huit ans, nous en sommes à la seizième loi qui aggrave les peine...
C'est intéressant !
C'est faux ! M. Ciotti a lui-même indiqué que la réponse pénale avait connu une amélioration en trompe-l'oeil ces dernières années, du fait de failles et d'incohérences : l'augmentation du taux de réponses pénales recouvre des mesures alternatives aux poursuites et des rappels à la loi, fort peu contraignants. Le nombre de jugements correctionn...
Absolument !
