Interventions en commissions de Delphine Batho

Nous doutons du sens juridique de la notion de « bandes violentes », qui ne figure ni dans le code pénal ni dans le code de procédure pénale. C'est pourquoi nous proposons de modifier l'intitulé du chapitre pour viser « les bandes organisées violentes et les attroupements violents ».

Nous proposons de remplacer les dispositions inapplicables proposées à cet article par une disposition très simple, reprise d'une jurisprudence très ancienne sur la notion de co-auteur : plutôt que de créer une sorte de responsabilité collective et d'incriminer non pas les faits commis mais l'intention de les commettre, nous proposons que toute...

Encore une fois, nous proposons un dispositif beaucoup plus simple et beaucoup plus efficace que celui qui nous est soumis, s'agissant d'exercer des poursuites à l'encontre de ceux qui commettent en groupe des violences ou des dégradations. L'article 1er s'inspire des dispositions relatives à l'association de malfaiteurs alors qu'il s'agit beau...

Monsieur le rapporteur, si tout est facile, pourquoi cette proposition de loi ? Par ailleurs, je renouvelle la question posée par Daniel Goldberg sur le type de groupement visé. Quant à l'expression « en connaissance de cause », nombreux sont les policiers et magistrats qui nous ont dit qu'elle allait poser un problème. En tout cas, la place de...

Certes, pour qu'il y ait délit, il faut une intention délictuelle, mais ce n'est pas celle que vous visez dans cet article, monsieur le rapporteur, et c'est bien ce qui pose gravement problème. Je salue l'effort de M. Vanneste pour revenir à des éléments plus objectifs. Cependant ses amendements CL 43 et CL 44 visent à incriminer « le fait d'êt...

C'est un amendement de clarification sémantique. Nous proposons de supprimer les mots « même formé de façon temporaire » puisque, selon la jurisprudence, un groupement dispose nécessairement d'une structure minimum et donc d'une certaine durée. Sinon, il s'agit d'un attroupement.

Cet article est le plus dangereux. Il prévoit de sanctionner de la même manière la personne qui porte une arme et celle qui n'en porte pas, ce qui pose un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, le port d'armes « de manière apparente » est une mention sujette à interprétation. Enfin, les dispositions en vigueur permettent déjà de sanction...

Il paraît nécessaire de préciser que la personne « sait » que des participants à l'attroupement portent des armes.

Cet amendement très important vise à éviter que les dispositions de l'article 2 ne soient appliquées à des personnes qui exercent normalement leur droit de manifester et qui se retrouvent à côté de casseurs, lesquels peuvent utiliser manches de banderoles ou parapluies comme armes par destination.

L'attroupement commençant au moment où les organisateurs de la manifestation en proclament la dissolution, des personnes risquent de se retrouver malgré elles victimes de vos dispositions.

Il s'agit de l'article sur les « cagoules », problème dont je maintiens qu'il ne résulte pas du développement de la vidéosurveillance. En réalité, la présence de casseurs cagoulés dans une manifestation n'est pas récente. Au demeurant, il faudrait parler aussi des capuches, qu'on met et qu'on enlève très rapidement. Vous nous proposez de créer...

Dans le même ordre d'idées, pourquoi considérer que le port d'une cagoule est une circonstance aggravante pour nombre de délits, mais qu'il ne l'est pas pour un viol ?

Tout le monde est d'accord pour responsabiliser les parents, mais je ne suis pas sûre de l'efficacité de telles mesures. Il faudrait surtout se pencher sur divers problèmes de société travail précaire, travail du dimanche, femmes élevant seules leurs enfants. Par ailleurs, s'il est vrai que certains parents n'assument pas leurs responsabilité...

Il me paraît important que les enregistrements audiovisuels effectués par les services de police et de gendarmerie soient versés à la procédure systématiquement, et non pas sous certaines conditions.

Nous aurions aimé avoir quelques explications.

La révision constitutionnelle doit conduire au développement d'un véritable travail de fond en commission.

Je reviens toutefois sur l'amendement CL 48. Il inverse la logique de la proposition de loi en transformant une obligation en possibilité, ce qui aurait pu justifier un débat. S'agissant de l'amendement CL 20, nous proposons de supprimer le troisième alinéa de cet article, qui est un « copier-coller » des dispositions sur l'enregistrement audio...

Nous proposons que les enregistrements non suivis d'une procédure judiciaire soient conservés non pas un mois, mais trois mois, afin de pouvoir être éventuellement utilisés dans une autre procédure.

Nous proposons de supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui est également copié sur la disposition concernant l'enregistrement audiovisuel de gardes à vue. Vise-t-on ici, par exemple, la personne qui aurait filmé l'intervention de la police avec son téléphone portable ?

Nous proposons que le procureur de la République puisse autoriser la diffusion d'un enregistrement afin d'éviter la propagation de rumeurs et la contagion de violences urbaines.