Interventions en commissions de Delphine Batho

Il faut éviter de favoriser une utilisation à géométrie variable des enregistrements. C'est le sens de cet amendement, qui vise à corriger la rédaction du sixième alinéa.

Nous proposons, s'agissant d'un domaine qui touche aux libertés publiques, de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article.

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats des expérimentations en cours sur les caméras embarquées dans les véhicules et les caméras individuelles portatives dont peuvent être équipés les policiers, ainsi que sur le coût prévisionnel de la généralisation envisagée.

Pourriez-vous nous présenter cet amendement ?

L'entrave étant définie, en droit, comme le fait d'empêcher, je ne comprends pas ce qu'apporte cet amendement.

Ces amendements reviennent sur les dispositions inapplicables qui ont été adoptées il y a quelques années, mais loin de régler les problèmes, ils ne font que semer de nouvelles illusions.

Cet amendement n'a pas davantage de lien avec la proposition de loi que ceux de nos amendements qui ont été qualifiés de « cavaliers » ! Quel est le rapport entre la vente à la sauvette et les bandes violentes ?

Le énième plan de lutte contre les violences scolaires qu'on nous annonce n'a fait l'objet d'aucune concertation. Il ne s'agit pas d'un problème formel car l'efficacité de la lutte contre les violences scolaires dépend de l'implication de la communauté éducative. Cet amendement n'est donc pas du tout hors sujet.

On a aggravé les peines encourues pour les atteintes physiques portées aux proches, mais dans la pratique on nous parle surtout des atteintes aux biens, pour lesquelles il est donc logique de faire de même.

J'en suis d'accord.

Non, M. le Président, il n'est pas possible de travailler ainsi. Je souhaite que la discussion conserve la sérénité nécessaire et je souhaite défendre l'amendement CL 31. 24 300 postes de surveillants ayant été supprimés depuis la rentrée 2003 dans les établissements d'enseignement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rap...

En visant les « établissements d'enseignement scolaire », vous excluez d'autres types d'établissement. Je vous propose de retenir la formule « établissements d'enseignement ou d'éducation ».

Lorsque l'intrusion dans l'établissement ne s'accompagne d'aucune atteinte aux personnes ou aux biens, il est souhaitable d'en rester à la contravention prévue à l'article R. 645-12 du code pénal. L'idée d'en faire un délit suscite une très grande inquiétude, notamment parmi les parents car ils craignent d'être poursuivis. On peut se demander a...

L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire. Il est donc nécessaire de supprimer les mots : « ou de se maintenir », dont on notera qu'ils ont été introduits très récemment dans l'article R. 645-12 du code pénal plus précisément, en décembre 2008, à la suite de la mobilisation lycéenne. Introd...

Nous proposons de remplacer l'expression « les autorités compétentes », qui n'est pas explicite, par les mots « les directeurs d'école ou d'établissement ».

Il vise à supprimer la double peine, qui refait son apparition aux treizième et quatorzième alinéas de cet article.

Je m'étonne par ailleurs que cet amendement aboutisse à distinguer le fait d'entrer dans l'établissement avec un couteau et celui d'utiliser un couteau de la cantine pour agresser quelqu'un.

En quatre heures et demie de discussion, nous avons réussi à faire accepter un amendement. Sur beaucoup de points, nous n'avons pas obtenu de réponse, ce qui est la preuve d'un certain amateurisme sur le plan juridique. En l'état, ce texte ne nous paraît pas efficace, et nous voterons donc contre. Qu'il soit cependant noté que nous avons approu...

Je le pense aussi, d'autant qu'on aurait pu faire figurer dans un même texte l'ensemble des dispositions relevant d'une problématique de secret, en regroupant celles-ci et celles qui ont été introduites dans le projet de LOPPSI.

La précédente LOPSI avait associé au volontarisme affiché des moyens conséquents. Nombre de dispositions législatives ont été adoptées. Sept ans après, force est de constater que cette politique n'a pas marché. Ce fut une politique du chiffre, qui d'ailleurs n'est pas allée sans poser problème dans les rapports entre la police nationale et la ...