Interventions en commissions de Delphine Batho

Un protocole avait été signé en 2004 mentionnant un effectif de 108 000 gardiens de la paix à l'horizon 2012

Un protocole additionnel a été signé en novembre 2006, lui, par un seul syndicat, avec un objectif de 100 000 gardiens de la paix à l'horizon 2013, ce qui représente bien 8 000 emplois de moins.

Il peut arriver, sur tel point délicat, que le recours au quorum permette d'éviter l'adoption d'une mesure contestable dans la précipitation.

Je ne comprends pas cette logique. On nous a dit que le débat en séance publique serait écourté en contrepartie d'une revalorisation du travail en commission. Mais alors, pourquoi le débat en commission ne devrait-il pas donner lieu à un compte rendu intégral et à une diffusion audiovisuelle ? Quant à dire que nous devrions travailler parfois ...

C'est bien court !

Chacun d'entre nous peut un jour vouloir soutenir une position marginale dans son groupe, lequel pourra alors décider d'épuiser son propre temps de parole de sorte que les amendements en question ne viennent pas en débat et cela sera surtout vrai lorsque ces amendements seront susceptibles de réunir une majorité dans l'hémicycle. L'essence de...

Toutes ces questions sont loin d'être théoriques : une dépêche de l'AFP indique que plusieurs députés UMP ont été rayés de la liste des inscrits dans le débat sur la loi HADOPI parce qu'ils ne partagent pas l'avis majoritaire de leur groupe !

Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les avis seraient rendus publics à demande des présidents de commission. C'est un progrès par rapport au droit en vigueur, mais nous souhaiterions, dans la continuité du rapport sur les fichiers de police, que les avis de la CNIL sur les projets de loi soient automatiquement rendus publics.

Comme l'a noté mon collègue, nos travaux se sont étendus sur une durée de six mois et il s'agit d'une « première » dans l'histoire du Parlement. Pour autant, le sujet est tellement vaste que nous n'avons pas pu traiter de manière également exhaustive l'ensemble des fichiers. Nous nous sommes particulièrement attachés à des fichiers emblématique...

C'est la proposition n° 1 du rapport.

S'agissant du rapport de la CNIL sur le STIC, nous y faisons bien évidemment référence dans notre rapport. Nous avons procédé aux mêmes constatations que la CNIL même si nous n'avons pas eu les moyens de faire un contrôle global, permettant d'établir des statistiques d'erreurs. En revanche, nous avons souhaité étudier précisément quel est le pr...

Il faudrait une loi organique sur certains points, mais pas sur les droits de l'opposition ! Je tiens à rappeler que, devant le Sénat, le 23 juin 2008, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement avait assuré qu'aucune loi organique ne viendrait limiter le droit d'amendement des parlementaires.

Je souhaite obtenir des précisions sur cet amendement pour bien comprendre le mécanisme que vous proposez : qui détiendra le pouvoir de rectification ? l'auteur de la résolution ? son premier signataire ? quand pourra-t-il le faire ? J'aimerais que vous nous précisiez les choses, Monsieur le rapporteur.

Pouvez-vous motiver votre refus ?

Il est à craindre que cette proposition puisse constituer une restriction au droit d'amendement. Si l'identité des personnes susceptibles de mettre en oeuvre ce dispositif pour ce qui concerne les amendements du Gouvernement est clairement définie, il n'en est pas de même dans le cas des amendements parlementaires. Il existe donc un risque que ...

À cet égard, je regrette la disparition du service des études au sein de l'Assemblée nationale, qui permettait de réaliser des évaluations.

Il y a une contradiction entre la volonté de mieux élaborer la loi et l'introduction d'un forfait temps. Cette généralisation de la procédure accélérée risque de conduire à une surproduction législative plutôt qu'à une « coproduction législative ». Écrire une bonne loi nécessite du temps. De plus, les phénomènes d'obstruction sont très limités...

Je ne vois pas en quoi cet amendement constitue une amélioration par rapport au texte initial du projet de loi. Certes, si le Gouvernement ou la commission déposent des amendements hors délai, les parlementaires auront la possibilité de leur répondre dans la discussion sur ces amendements, mais ils ne pourront toujours pas s'exprimer sur leurs ...

Cet amendement vise à remédier à quelques mésaventures survenues en CMP où certains parlementaires n'ont pas pu défendre leurs amendements et qui ont donné lieu à une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n'est pas satisfaisante. Il semble donc utile d'inscrire dans la loi organique le droit d'amendement en CMP.

Il est indéniable que la menace terroriste demeure. Il est tout autant indéniable que les services de renseignement ont besoin d'outils juridiques pour prévenir les risques d'attentats. Ces outils, le groupe SRC ne les a jamais refusés. Lors du vote de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions d...