Interventions en commissions de Delphine Batho

Pourriez-vous dresser la liste des différents fichages actuels des mineurs qui ont fait quelque chose ou qui ont été suspectés à une étape ou à une autre d'une procédure, le décret dont on parle portant pour sa part, et c'est toute sa difficulté, sur des mineurs de treize ans susceptibles de commettre une atteinte à l'ordre public ?

La situation des députés dans la réunion d'aujourd'hui est délicate : nos invités ont rencontré la ministre, alors que ce n'est pas le cas des membres de la Commission, car le Gouvernement se refuse à associer pleinement le Parlement. En tout état de cause, les défauts de conception du fichier sont si nombreux qu'un travail de fond est indispen...

La confusion du dispositif est quand même considérable. EDVIGE constitue un fichier à la disposition du Gouvernement ; ce n'est pas un fichier constitué en vue de la répression de la délinquance. Quant aux personnalités dont le fichage est visé, ce ne sont en réalité pas des personnalités mais de simples acteurs locaux de la vie publique associ...

EDVIGE est un fichier de renseignement, monsieur Bénisti. On peut certes déplorer un travail de police judiciaire insuffisant, notamment en ce qui concerne la délinquance quotidienne concentrée sur certains territoires, mais l'élucidation des délits ne relève pas du fichier EDVIGE, destiné à aider le service qui remplace les Renseignements géné...

S'agissant de ces personnes, on vérifie qu'elles ne sont pas fichées par la DST. Il ne s'agit pas du fichier des RG.

Pourriez-vous justifier plus précisément votre proposition de relever le seuil de treize à seize ans pour les mineurs ? Et le lien que vous faites entre fichage possible dans un fichier de renseignements et responsabilité pénale ? Par ailleurs, votre remarque sur la conservation des données ne s'applique-t-elle pas davantage au fichier STIC...

Ce ne sont pas les services qui vont remplacer les Renseignements généraux qui feront de la prévention précoce, même si elle est nécessaire.

Merci de ces informations. Il est regrettable qu'il faille que 200 000 personnes signent une pétition pour que le président de la CNIL ait l'impression de commencer à être entendu. Monsieur Türk, vous avez dit que vous trouviez très discutable que l'on ait suivie la voie règlementaire pour créer le fichier EDVIGE et vous avez remarqué que les ...

Sur la base de quels textes ?

Nous considérons que la police a besoin des fichiers strictement nécessaires à l'exercice de ses missions, et d'aucun fichier qui mettrait inutilement en cause certaines libertés publiques. La transparence est donc indispensable, et le périmètre des fichiers doit être strictement défini. A cet égard, pouvez-vous nous dire quelle est la situatio...

Mais ce n'est pas du tout la même chose !

Ils sont majeurs.

Je vous remercie pour ces réponses, mais certaines questions demeurent en suspens. Combien de personnes figurent actuellement dans les fichiers des Renseignements généraux ? Quelle urgence y a-t-il à définir les critères d'un fichier prévu pour fonctionner le 31 décembre 2009 ? Pourquoi continuer de ficher les militants politiques, associatifs ...

a salué la qualité du travail accompli par la rapporteure. Indiquant que les députés du groupe SRC avaient, lors de la réunion de la mission qui venait de se tenir, formulé plusieurs remarques et propositions sur le projet de rapport qui venait de leur être soumis, elle a émis le souhait que, s'agissant des rapports ultérieurs que rendra la mis...

a rappelé les demandes d'améliorations du rapport qu'elle avait formulées et indiqué que, dans l'attente de leur prise en compte, le groupe SRC ne ferait pas obstacle au dépôt du rapport.

a estimé que la distinction opérée par le projet de loi tournait le dos au Grenelle de l'environnement, dont les conclusions ont fait ressortir la nécessité de mettre tout le monde autour de la même table. La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à la fois à organiser un examen des dossiers de dissémination en séanc...

s'est interrogée sur l'opportunité d'un tel report, préférant la date de publication de la loi, voire celle du 1er janvier 2008 qui aurait l'avantage de couvrir les cas d'incendies de véhicules de la nuit du 31 décembre 2007. Après que le Président Jean-Luc Warsmann eut indiqué qu'il était préférable d'unifier les dates d'entrée en vigueur, l...

a souligné que l'exécution des décisions de justice pénale est un domaine dans lequel le Parlement a déjà eu une influence importante, notamment s'agissant de la mise en oeuvre des BEX. Elle a souhaité que les propositions du rapport de la mission rencontrent l'écoute du Gouvernement. Elle a regretté que s'agissant des mineurs, les mêmes progrè...

a présenté un amendement créant un nouveau programme « sécurité publique de proximité » doté de 324 millions d'euros et de 600 emplois, par une diminution équivalente des crédits du programme « police nationale ». Elle a expliqué qu'il s'agissait de concentrer des moyens supplémentaires sur les territoires où l'insécurité est la plus endurcie, ...

a ensuite présenté un amendement réduisant les crédits du programme « police nationale » de 25 millions d'euros, correspondant à la prime de résultats exceptionnels. Elle a expliqué que, de la sorte, il serait possible de dégager des crédits supplémentaires pour fidéliser les fonctionnaires de police dans les zones urbaines sensibles. Le rappo...