Interventions en commissions de Delphine Batho

Force est de constater que la législation en vigueur n'a pas empêché ces dérives. Le mérite de la présente proposition de loi est de résoudre un certain nombre de problèmes. En premier lieu, elle introduit, par l'article 2, l'obligation d'indiquer qui est le commanditaire ou l'acheteur du sondage ou de la partie de sondage, s'il s'agit d'une...

J'indique que notre amendement CL 14 vise à mettre en place un mécanisme de saisine de la commission des sondages, avec obligation pour celle-ci ce qui n'est pas le cas actuellement de se prononcer dans les 24 heures : soit la demande est déclarée infondée, soit des investigations complémentaires sont diligentées, soit la commission se pron...

Si l'on se réfère à la jurisprudence de la commission des sondages, cet amendement aura pour conséquence d'empêcher tout contrôle sur les sondages portant sur la popularité des responsables politiques ou sur la politique gouvernementale en dehors des périodes électorales ce qui pose problème, eu égard au poids de ces enquêtes. Si le rapporteu...

La jurisprudence dit aussi que le champ d'application de la loi est limité aux périodes électorales : la commission des sondages n'aura donc pas compétence pour contrôler des sondages de nature politique en dehors de celles-ci.

Le montant de la gratification ne saurait servir d'argument. Aujourd'hui, il ne s'agit que de quelques centimes, mais, en l'absence de précisions dans le texte, rien n'empêchera à terme que la somme augmente fortement. Il est cependant vrai que, partout dans le monde, les enquêtes en ligne donnent lieu à gratification. Je propose de rectifie...

Je ne comprends pas l'argumentation du rapporteur dans la mesure où il existe déjà une législation sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Le but de notre amendement est, par exemple, d'assimiler à des dons en nature le financement de sondages par la présidence de la République pour savoir quel est le meilleur can...

Je ne comprends pas l'intérêt de ce amendement dans la mesure où le premier alinéa du texte proposé pour l'article 2 répond déjà à l'objectif poursuivi en mentionnant « la diffusion de tout sondage, tel que défini à l'article 1er».

Il s'agit d'une disposition essentielle de la proposition de loi : que les citoyens soient informés de l'existence d'une marge d'erreur dans les résultats d'un sondage. Nous en avons compris les inconvénients pratiques pour un organe de presse. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement le CL 7 qui poursuit le même but que celui du ra...

Cet amendement de repli propose que, à tout le moins, lorsqu'un sondage donne lieu à gratification, la notice le mentionne.

Nous proposons de supprimer le délai de vingt-quatre heures pour la communication de la notice et le contrôle a priori de la commission des sondages, sauf lorsqu'on se situe dans les délais de la campagne électorale officielle. Durant cette période, des règles spéciales s'imposent aux médias afin d'assurer l'équilibre du débat, notamment celui ...

Le texte du Sénat ne prévoit pas de rendre obligatoire la publication des résultats bruts, mais seulement les critères précis de redressement. Certes, les méthodes de redressement ne constituent pas un élément brevetable relevant de la propriété intellectuelle. Toutefois, chaque institut détenant un savoir-faire, des problèmes de concurrence ...

Notre amendement s'inspire d'une observation récurrente de la commission des sondages. Au cours de la campagne présidentielle de 2007 avaient été publiés des sondages prenant comme hypothèse la présence de M. François Bayrou au deuxième tour, alors que tous les sondages de premier tour l'excluaient. De la même façon, pour la préparation des pri...

Cet amendement porte sur le mécanisme de saisine de la commission des sondages que nous avons déjà évoqué lors de la discussion générale. Le texte du Sénat ne prévoit pas de procédure de saisine de la commission, ni ne fixe les obligations de celle-ci lorsqu'elle est saisie. Notre amendement tend à combler cette lacune.

Les sondages à l'approche d'un scrutin ont un impact considérable sur les citoyens. Comme je l'ai indiqué, on ne porte pas assez attention, aujourd'hui, aux communiqués de la commission des sondages. Il faut donc maintenir le texte adopté par le Sénat.

Cet amendement vise à mettre en place une procédure de saisine de la commission des sondages, toute saisine devant donner lieu, après débat contradictoire, à une décision publique et motivée sur le ou les sondages contestés. Dans le cadre de ce contentieux, la commission communique à toutes les parties les documents qui lui ont été transmis pa...

Nous soutenons l'amendement car il permettrait d'introduire un facteur d'égalité entre les protagonistes du débat politique et d'éviter que des candidats accèdent à des informations que d'autres ne peuvent se procurer. La Commission rejette l'amendement CL 2. Puis elle adopte l'article 13 sans modification. Article 14 (intitulé de la section...

Cet amendement propose que la commission des comptes de campagne et des financements politiques puisse être saisie par la commission des sondages lorsqu'il apparaît qu'un sondage commandé par des personnes de droit public a bénéficié directement à un candidat ou à une formation politique. Le coût du sondage en question pourrait être imputé sur ...

Un sondage payé, par exemple, par la présidence de la République au bénéfice d'un candidat s'apparente à un don en nature. Nous proposons que dans ce cas, aujourd'hui illégal, il existe un mécanisme permettant à la commission nationale des comptes de campagne d'être saisie.

Nous approuvons le texte, mais, compte tenu des amendements adoptés au cours de cette séance, et qui représentent un recul, le groupe SRC s'abstiendra sur le vote d'ensemble.

Monsieur le contrôleur général, je partage votre diagnostic sur les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). L'incohérence des trajectoires était déjà dénoncée, au début de l'année 2008, par le rapport de Michèle Tabarot, et j'ai été choquée, comme vous, d'apprendre l'existence d'un mode de rétribution à la cigarette dans les centres é...