Interventions en commissions de Delphine Batho

Nous ne retirons pas l'amendement.

Nous reviendrons en séance sur la question des fichiers. Cet amendement vise à distinguer clairement les modalités du droit d'accès selon que les personnes inscrites aux fichiers STIC et JUDEX le sont en tant que victimes ou en tant que mis en cause, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De plus, ce traitement identique, qui est injustifié sur...

Cet amendement vise à compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle pour la criminalité la plus grave.

En première lecture, un long débat avait eu lieu, relatif à la Commission nationale de vidéoprotection, qui déroge à la loi instaurant la CNIL. Le ministre avait alors pris l'engagement de trouver, pour l'examen du texte au Sénat, une solution permettant de donner toute sa place à la CNIL dans le dispositif de contrôle de la vidéosurveillance. ...

Le Sénat n'a pas levé les motifs d'inconstitutionnalité de cet article.

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dont la mission première est de conseiller et d'assister une profession, ne peut, sous couvert de moralisation de cette même profession, exercer une prérogative strictement réservée à l'État en matière notamment de délivrance d'agrément pour les activités de sécurité privées. La pro...

Il s'agit d'une question d'actualité, compte tenu des récentes affaires d'écoute téléphonique. Il convient en effet que les dispositions de la loi de 2006 relative au terrorisme demeurent réservées au terrorisme. De ce fait, si les dispositions concernant le contre-espionnage se justifient, elles ne doivent pas relever de l'article 9 de la loi...

La disposition prévue à l'article 23 ter étend la peine incompressible de trente ans, envisagée aujourd'hui dans les cas extrêmes d'assassinat ou de meurtre commis sur mineur de quinze ans, accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie, aux crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonc...

Si nous souhaitons la suppression de l'article, c'est que la disposition qu'il prévoit ne servira à rien. Du reste, l'actuel Président de la République, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, avait déjà fait voter après les événements de Corbeil-Essonnes en 2006 des dispositions législatives tendant à durcir les peines applicables en cas d'a...

Nous sommes favorables à la fois à la précocité de la prévention de la délinquance et à la précocité de la sanction. En matière de précocité de la sanction, il conviendrait de prévoir un dispositif global visant à répondre de manière différente aux préoccupations que vous avez énoncées, monsieur le président.

Sur cet amendement comme sur le précédent, la sagesse se trouvait du côté du Sénat, concernant notamment l'organisation institutionnelle.

Cela revient à se décharger sur les transporteurs de missions de sécurité qui relèvent de l'État et qui devraient être effectuées par la police nationale.

Alors qu'un projet de loi sur l'immigration est en cours d'examen en séance publique, il est anormal que le projet de loi sur la sécurité intérieure contienne des dispositions sur cette question.

Même si personne ne conteste le bien-fondé de telles infrastructures, ces dernières ne manqueront pas de créer de sérieux dégâts environnementaux, paysagers et sonores qu'il conviendra d'indemniser ce que ne permettra pas de faire le fonds de concours évoqué par M. le secrétaire d'État.

Les maires concernés, quelle que soit leur sensibilité politique, veulent disposer d'une ressource annuelle pérenne, ce qui n'a aucun rapport avec le fonds de concours évoqué. Par ailleurs, compte tenu des propos de M. le secrétaire d'État et de ce que des engagements ont été pris depuis déjà deux ans concernant l'étude de la mise en place de ...

L'amendement CL 12 du Gouvernement compte trente-sept pages. Nous ne pouvons donc pas le lire, à moins que vous ne prononciez une suspension de séance, monsieur le président.

Je ne suis pas sûre que cela change quoi que ce soit ! Après sa nomination, le nouveau ministre de l'intérieur avait déclaré que le projet de Mme Alliot-Marie n'était pas bon, qu'il méritait d'être entièrement réécrit et même « bodybuildé ». Je crois que le rapporteur, à l'époque, était du même avis. Une nouvelle version devait être élaborée, ...

Très bien !

Personne n'a dit cela !

Notre Commission entendra le ministre à 16 heures 15 et procédera sans doute avec lui à un échange de vues nous avons des questions à poser en matière de terrorisme avant l'examen des amendements. Or l'ordre du jour de la séance publique prévoit aussi, pour cet après-midi, la deuxième lecture de la proposition de loi renforçant la lutte con...