Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent supprimer les conseillers territoriaux. L'instauration du conseiller territorial serait une erreur fondamentale. Le conseiller territorial, tel qu'il est envisagé, est une erreur. Le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait, sans qu'aucun doute ne ...

Après l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5210-2-1. - À l'occasion du débat d'orientation budgétaire, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le projet communautair...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « a) Collecte, élimination (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'exercice de l'élimination et de la valorisation des déchets doit également comprendre celui de la collecte.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Puisque la notion d'intérêt communautaire a été introduite p...

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43. II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « g) la compétence en matière de transports scolaires ; « h) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par ...

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

Après l'article L. 663-1 du code rural, il est inséré un article L. 663-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1-1. I. - Pour l'information du public, une fiche d'information est transmise aux collectivités territoriales sur le ressort duquel la dissémination est prévue. « Elle décrit : « 1) les objectifs de la dissémination et l'utilisation prévu...

La concertation relative au programme de ligne à grande vitesse prévue au III de l'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concéd...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces exploitations ne peuvent produire d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Afin de protéger la confiance dans les certifications HQE des exploitations agricoles, il est essentiel que cette certification ne puisse s'appliquer aux exploitations qui mettraient enoeuvres des cult...

L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots ; « peut interdire ou encadrer » les mots : « interdit ou encadre strictement ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Soit l'autorité interdit, soit elle encadre strictement l'usage des produits visés dans les zones particulières fréquentées par le public.

L'article L. 123-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produit...

Après l'article L. 331-3 du code rural, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092-91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation...

L'article L. 331-3 du code rural est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ». 2° Le 8° est abrogé. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « économique, social et environnemental » les mots : « sanitaire, environnemental, social et économique ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport sur l'usage des pesticides traite aussi de la question de la santé des utilisateurs professionnels et non professionnels. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « économique, social » le mot : « sanitaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport sur l'usage des pesticides traite aussi de la question de la santé des utilisateurs professionnels et non professionnels. En effet, désormais la jurisprudence admet l'impact de ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale est la marque d'un recul important quant aux objectifs du plan phytosanitaire annoncé pourtant par le Président de la République comme une nécessité absolue. Il convient de revenir sur cette adoption.

L'article L. 253-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le ministre de l'agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l'objet de d...