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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

1989 amendements trouvés


21/11/2007 — Amendement N° 106 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de télé...

21/11/2007 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 351 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. » Exposé sommaire : Si les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles, certaines p...

21/11/2007 — Amendement N° 104 au texte N° 351 - Article 13 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé par cet amendement ne propose rien moins qu'une adaptation par voie d'ordonnances à certains territoires et certaines collectivités d'Outre-Mer des dispositions contenues dans le présent projet de loi. Il est étonnant que ces dispositions ne soient pas présentées dans le même temps que ...

21/11/2007 — Amendement N° 103 au texte N° 351 - Article 12 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transcription en droit interne du droit communautaire intéresse l'ensemble de nos concitoyens et, partant, le législateur qui doit pouvoir en discuter les termes proposés dans un projet de loi présenté par le Gouvernement qui sera soumis à la discussion parlementaire classique. La transcription en ...

21/11/2007 — Amendement N° 102 au texte N° 351 - Article 11 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l'influence du législateur « a perdu de sa clarté ». Si une étude doit être menée quant à une éventuelle refonte du code de la consommation, voire une réécriture qui en simplifierait la compr...

21/11/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation. » Exposé sommaire : L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliat...

20/11/2007 — Amendement N° 99 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g) ainsi rédigé : « g) La contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme fo...

20/11/2007 — Amendement N° 98 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-83-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-83-1 - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une disposition limitant l...

20/11/2007 — Amendement N° 97 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage », sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que ». Exposé sommaire : La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour aut...

20/11/2007 — Amendement N° 96 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Avant la section 1 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section I A - Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé « Art. L. 122-1-A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de vendre ou de louer à un consommateu...

20/11/2007 — Amendement N° 75 au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mme Guigou, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, M. Vidalies, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2 - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire : Il ...

20/11/2007 — Amendement N° 122 au texte N° 351 - Article 7 (Adopté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une rédaction plus claire de l'article, telle qu'elle ressortait de l'avant projet de loi. Une ambiguïté ressort de la rédaction ici proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 d...

20/11/2007 — Amendement N° 121 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du ...

20/11/2007 — Amendement N° 120 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...

20/11/2007 — Amendement N° 119 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance. Exposé somma...

20/11/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 200...

03/12/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 343 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'élaboration du projet de charte par la région ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les règles de droit applicable...

03/06/2011 — Amendement N° 354 au texte N° 3406 - Article 19 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement intégral du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par des fonds issus de l'activité des personnes morales ou privées que cet organe nouveau a pour mission de surveiller n'est pas souhaitable tant que ses missions et ses prérogatives n'auront pas été éclaircies et que...

01/04/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 3284 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 2, substituer au mot : « désigné », les mots : « commis d'office ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

28/01/2011 — Amendement N° 58 au texte N° 3112 - Article 29 bis (Non soutenu)
Mme Batho

Rédiger ainsi cet article : « L'article 26 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatati...