Amendement N° 1 (Retiré)

Le présent amendement vise à clarifier les règles de droit applicables à la procédure de classement prévue pour les parcs naturels régionaux en application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement. Les parcs naturels régionaux sont constitués en syndicat mixte. Dans un souci de simplification en direction des collectivités territoriales, il est proposé de préciser que les règles applicables à cette procédure sont celles en vigueur au moment où elle est engagée, de manière à éviter que lorsque le règlement fixe de nouvelles dispositions, l'ensemble des actes préparatoires au classement (élaboration du projet de charte par la région, enquête publique, procédure de concertation) ne soit remis en cause, ce qui pourrait générer des contentieux sur des points de procédure et serait préjudiciable à la création ou au renouvellement des parcs naturels régionaux en cause. Compte tenu de leur intérêt, ces mesures ont vocation à s'appliquer aux procédures en cours.