Questions orales sans débat

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » Ex...

L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° - Mentionne le seuil de l'usure correspondant aux prêts ou crédits proposés. » Exposé sommaire : Devant l'appauvrissement d'une frange de plus en plus importante de la population, le recours à l'endettement des ménages apparaît trop souvent comme un...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1 - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la préventi...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Fichier national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non profession...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de l'amendement par les mots : « de sa consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la proposition d'étiquetage écologique des produits faites par le Président de la Commission des affaires économiques en mentionnant la consommation d'én...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-7-1. - Les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la coopération commerciale à la s...

L'article L. 112-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée en relation directe avec l'objet du contrat de prêt, toute clause prévoyant une indexation sur un indice financier se référant à une durée similaire à celle du crédit en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte ...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La vente de matériels de rééducation et paramédicaux est prohibée hors les officines spécialisées définies par décret. Exposé sommaire : Toujours à la recherche de nouveaux produits, la grande distribution tente aujourd'hui de s'emparer du marché des matériels paramédicaux qui servent à l'assistance des personnes en état de dépendance. Pour ...

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facture est établie avec mention de la date de livraison, qui ouvre le délai de paiement. Si la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d'établissement de celle-ci ouvre le délai de paiement. » Exposé so...

 « I. - Une négociation est engagée avant le 1er janvier 2008 au niveau national et interprofessionnel entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs en vue de la conclusion d'un accord organisant la mise en place d'un transport au bénéfice de l'ensemble des salariés. « Cet accord détermine notamment les modes de...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

L'usage des informations issues des fichiers de données à caractère personnel tels que définis à l'article 2 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à des fins de démarchage commercial téléphonique est interdit sauf consentement exprès de la personne physique concernée. L'usage de données à...

À l'intérieur des grandes surfaces alimentaires de plus de 1 500 m², 20 % de la superficie d'information promotionnelle doit être réservée à des messages d'éducation sanitaire et nutritionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : il vise à participer à l'information nutritionnelle des Français.

10 % des investissements publicitaires des entreprises commerciales alimentaires doivent être consacrés à l'information nutritionnelle, et en particulier à la promotion des fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 m² doivent être consacrés aux fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer les mots : « Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...