Il y a matière à réflexion pour tout ces sujets, pour ce qui est des délits commis par des mineurs, les agents sont souvent confrontés lors de la garde à vue, l'absence du justificatif de l'identité, de son age ou de sa nationalité, du délinquant supposé mineur, la mise en place de procédures et ...
L'exposé de cet amendement indique une volonté de limiter le surblocage en imposant un filtrage par URL, plutôt que par DNS. Cependant cette rédaction n'empêche pas des solutions techniques telles que le filtrage hybride qui ne soient pas étanches à tout risque de surblocage. Il aurait mieux valu...
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
Si l'amendement se justifie par la volonté de lutte contre le phishing, il ne corrige pas l'insécurité juridique de la rédaction initiale.
(plutôt à rejeter, mauvais amendement)
Je ne peux que m'associer à une telle demande : disposer d'un tel jeu de données sur la localisation, l'application, le coût et les impacts de la vidéosurveillance/vidéoprotection quelque soit son nom constituerait l'ouverture d'une fabuleuse boite de pandores pour leur réutilisation a des fins d...
Cet amendement donne déjà plus de matière à discussion en soulevant une vraie question sur le fond du rapport. En même temps, au delà de l'occasion d'une discussion, un tel amendement de renommage d'un rapport n'apporte certainement rien au fond du texte...
Le seul problème reste le fait de pouvoir sortir de se fichier ou de pouvoir corrigé des données erroné sans avoir besoin d'entamer des procédures trop longue.
Plus d'infos sur tout ça dans l'excellent blog de jean-Marc Manach: http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2009/11/27/fichiers-policiers-les-gros-godillots-de-lump-et-de-la-cnil/
Le vrai sujet est moins l'autorisation préalable du Parlement de chaque fichier qui devrait être débattu que les modalités du contrôle parlementaire qui doit suivre.
La Loi fixe les conditions de création, de collecte, de mise à jour et d'utilisation des fichiers.
Le Bureau de l'Assemblée reçoi...
Dommage que l'amendement ne soit pas passé, cela aurait clarifié les règles afin de rester en conformité avec la constitution et l'ordonnance de 58.
Voir également le billet de regardscitoyens sur ce sujet: http://www.regardscitoyens.org/du-bon-usage-du-reglement-lapport-du-decoupage/
Rejeté, quelle surprise...
En soi il s'agit pourtant de bon sens! Si l'Elysee depense 1 million d'euros en sondages comme cela sera doit être vérifié par la future commission d'enquêtes, il parait normal de reduire du même montant les crédits de sondages du gouvernement... Après si les sondages g...
Le plus fou est de voir M. Copé, d'ordinaire si prompt à défendre son hyperparlement venir s'exprimer contre cette commission d'enquete parlementaire...
http://www.lem
Autant de questions qui méritent clairement des réponses! Bravo pour votre persévérance sur la question! Il semble qu'après de longues tergiversations, le refus exprimé publiquement par la ministre de l'intérieur MAM, et des tentatives successives de botter en touche par l'exécutif, le président ...
15 commentaires
Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - À propos de l'amendement n°136, Gerard Loubier a dit le 13/05/2012 :
Il y a matière à réflexion pour tout ces sujets, pour ce qui est des délits commis par des mineurs, les agents sont souvent confrontés lors de la garde à vue, l'absence du justificatif de l'identité, de son age ou de sa nationalité, du délinquant supposé mineur, la mise en place de procédures et ...
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°145, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Cet amendement permet de limiter les dérives des fichiers non mis à jour périodiquement. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°147, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Il est difficile de voir ce que cet amendement apporte à la législation actuelle. (indifférent)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°144, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
L'exposé de cet amendement indique une volonté de limiter le surblocage en imposant un filtrage par URL, plutôt que par DNS. Cependant cette rédaction n'empêche pas des solutions techniques telles que le filtrage hybride qui ne soient pas étanches à tout risque de surblocage. Il aurait mieux valu...
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°141, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée. (à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°142, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Si l'amendement se justifie par la volonté de lutte contre le phishing, il ne corrige pas l'insécurité juridique de la rédaction initiale. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°119, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
Je ne peux que m'associer à une telle demande : disposer d'un tel jeu de données sur la localisation, l'application, le coût et les impacts de la vidéosurveillance/vidéoprotection quelque soit son nom constituerait l'ouverture d'une fabuleuse boite de pandores pour leur réutilisation a des fins d...
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°137, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
Cet amendement donne déjà plus de matière à discussion en soulevant une vraie question sur le fond du rapport. En même temps, au delà de l'occasion d'une discussion, un tel amendement de renommage d'un rapport n'apporte certainement rien au fond du texte...
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Fichiers de police - Suite à ses propos du 24/11/2009, Mapics (AE) a dit le 23/12/2009 :
Le seul problème reste le fait de pouvoir sortir de se fichier ou de pouvoir corrigé des données erroné sans avoir besoin d'entamer des procédures trop longue.
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Fichiers de police - Suite à ses propos du 24/11/2009, Rezo a dit le 18/12/2009 :
Plus d'infos sur tout ça dans l'excellent blog de jean-Marc Manach: http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2009/11/27/fichiers-policiers-les-gros-godillots-de-lump-et-de-la-cnil/
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Fichiers de police - Suite à ses propos du 24/11/2009, jbdivry (sentinelle citoyenne) a dit le 18/12/2009 :
Le vrai sujet est moins l'autorisation préalable du Parlement de chaque fichier qui devrait être débattu que les modalités du contrôle parlementaire qui doit suivre. La Loi fixe les conditions de création, de collecte, de mise à jour et d'utilisation des fichiers. Le Bureau de l'Assemblée reçoi...
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Au sujet d'un amendement déposé le 05/05/2009, bboissin a dit le 17/12/2009 :
Dommage que l'amendement ne soit pas passé, cela aurait clarifié les règles afin de rester en conformité avec la constitution et l'ordonnance de 58. Voir également le billet de regardscitoyens sur ce sujet: http://www.regardscitoyens.org/du-bon-usage-du-reglement-lapport-du-decoupage/
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Au sujet d'un amendement déposé le 10/11/2009, Zouze (citoyen) a dit le 12/11/2009 :
Rejeté, quelle surprise... En soi il s'agit pourtant de bon sens! Si l'Elysee depense 1 million d'euros en sondages comme cela sera doit être vérifié par la future commission d'enquêtes, il parait normal de reduire du même montant les crédits de sondages du gouvernement... Après si les sondages g...
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Commission élargie des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et des finances - Suite à ses propos du 05/11/2009, Robert S. a dit le 11/11/2009 :
Le plus fou est de voir M. Copé, d'ordinaire si prompt à défendre son hyperparlement venir s'exprimer contre cette commission d'enquete parlementaire... http://www.lem
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Commission élargie des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et des finances - Suite à ses propos du 05/11/2009, Zouze (citoyen) a dit le 11/11/2009 :
Autant de questions qui méritent clairement des réponses! Bravo pour votre persévérance sur la question! Il semble qu'après de longues tergiversations, le refus exprimé publiquement par la ministre de l'intérieur MAM, et des tentatives successives de botter en touche par l'exécutif, le président ...
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