Amendements de Danielle Bousquet

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du personnel », les mots : « des salariés volontaires qui ont exprimé par écrit leur volontariat pour travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Il convient de conformer le contenu des articles du texte au titre de la présente proposition de loi qui pose le volontariat en principe pour le tr...

À l'alinéa 7, après le mot : « permanente », insérer les mots : « sises sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer que les zones touristiques visées par le texte, comme les zones d'animation culturelle permanentes, soient prévues dans un schém...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « d'une surface de moins de 300 mètres carré ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, couplée à la loi de modernisation de l'économie qui organise la libéralisation de l'urbanisme commercial, pourrait, si elle n'encadre pas l'ouverture des établissements notamment en r...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « , qui mettent à disposition des biens en lien direct avec l'activité touristique de la zone considérée pour plus de 80 % du chiffre d'affaire annuel, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'ouverture dominicale des seuls commerces dévolus à l'activité touristique de la zon...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fermeture des établissements visés au premier alinéa du présent article est fixée à 17 heures. ». Exposé sommaire : Il s'agit au moins pour le législateur de limiter le temps d'ouverture dominicale pour laisser pour protéger un minimum de vie collective, sociale et familiale.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La liste des communes touristiques ou thermales est revue tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Il convient de permettre une révision de la liste des communes touristiques ou thermales, pour tenir compte des éventuels changements de situation.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le préfet statue après avis des présidents de la communauté de commune, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la libéralisation du travail dominical souhaitée par les rédacteurs de la présente proposition de loi emporte d...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du conseil municipal, après avis de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, dans le périmètre desquelles est situé la commune touristique. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, pour l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après délibération du conseil municipal et sur avis conforme de la chambre des métiers. » Exposé sommaire : Les acteurs économiques de l'artisanat doivent être entendus dans la question de l'ouverture dominicale. Ce sont eux, en effet, qui sont les principaux pourvoyeurs d'emplois. Le maire ne peut donc ...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du maire après avis conforme du conseil municipal. ». Exposé sommaire : La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques doivent être établis par le préfet sur demande du conseil municipal et non sur la simple proposition du maire, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des salariés amen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour chois...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative ». Exposé sommaire : Le champ d'application du nouvel article L. 3132-25 du code du travail concernant les zones et communes touristiques et thermales est élargi à l'ensemble des établissements de vente au détail et non plus aux seuls établisse...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la définition du champ des établissements de vente au déta...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi, en formation en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grande...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Les contrats aidés, d'insertion dans l'emploi ou d'accompagnement dans l'emploi, ne doivent pas être utilisés pour servir de la main d'oeuvre peu chère et d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communes touristiques ou thermales et ». Exposé sommaire : L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du...

Après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation préalable comprend une analyse de l'impact des projets de loi en termes d'égalité entre les hommes et les femmes ». Exposé sommaire : Le groupe SRC a redéposé une proposition de loi n° 763 en mars 2008 tendant à améliorer l'information du Parlement sur la promotion d'étude de genre ...