Amendement N° 3699 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Coutelle, Mme Bousquet, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'évaluation préalable comprend une analyse de l'impact des projets de loi en termes d'égalité entre les hommes et les femmes ».
Exposé Sommaire :
Le groupe SRC a redéposé une proposition de loi n° 763 en mars 2008 tendant à améliorer l'information du Parlement sur la promotion d'étude de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Cet amendement va dans le même sens.
Il s'agit en effet de prévoir que tout projet de loi doit faire l'objet d'une étude d'impact spécifique relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette étude devra porter sur les effets de la législation proposée sur chaque genre et présentera les propositions en vue de lutter contre les discriminations relevées.
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