Interventions en commissions de Danièle Hoffman-Rispal

La question de l'égalité des droits en matière de réversion entre personnes pacsées et mariées se pose depuis plusieurs années. Marisol Touraine l'évoquait d'ailleurs à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En 2001, un arrêt du Conseil d'État reconnaissait que la question de la pension éta...

Vous le savez bien, à cause de l'article 40, il est parfois plus facile de demander un rapport que d'obtenir l'application immédiate d'une disposition. Je rappelle que M. Nicolas Sarkozy, en 2007, avait promis une égalité des droits allant « jusqu'au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ». Si un candidat à l'élection pré...

À l'image de ce qui existe déjà en Suède, nous proposons que les salariés reçoivent, chaque année, un courrier leur permettant de connaître leurs droits à la retraite, et que tous les régimes leur fournissent une estimation indicative globale du montant des pensions auxquelles leur durée d'assurance et de service ou leur nombre de points ouvrir...

Nous demandons au Gouvernement de déposer devant le Parlement un rapport sur les conséquences de l'allongement de la durée d'assurance de 42 à 43 ans pour les carrières longues. De notre point de vue, il s'agit d'une véritable « double peine ». Ceux qui auront commencé à travailler à l'âge de 22 ou 24 ans devront réunir quarante et un ans de co...

La première borne d'âge, sur le droit à la retraite à 60 ou à 62 ans, a fait l'objet d'un dialogue de sourds. La deuxième borne d'âge concerne le relèvement de 65 à 67 ans du droit à bénéficier d'une retraite à taux plein. Le Gouvernement a reconnu que, pour un certain nombre de femmes ayant souvent occupé des emplois précaires, connu des carr...

Les Français, leur avait-on promis, allaient travailler plus pour gagner plus. Aujourd'hui, ils sont très inquiets : non seulement ils ne vont pas gagner plus, mais travailler plus longtemps pour ceux dont les conditions de travail sont difficiles et l'espérance de vie limitée, la pilule est d'autant plus difficile à avaler , mais voilà que ...

Je vais m'essayer à la concision, mais ce rapport est le résultat de huit mois de travail Au-delà des usages établis dans ce domaine, je voudrais remercier la rapporteure avec beaucoup de conviction pour ce travail mené en commun qui a permis d'aborder les questions de fond. Il était possible d'envisager un vote favorable du groupe socialiste...

J'en reste au texte ! La proposition n° 15, enfin, qui réserve le bénéfice de l'APA aux personnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources (GIR) 1 à 3 de la grille AGGIR, exclut donc les personnes en GIR 4, soit celles qui commencent à perdre leur autonomie. Cette mesure est en parfaite contradiction avec les premières prop...

Si avec Mme Martine Pinville, nous avons voté contre le rapport hier après-midi, le groupe socialiste, radical et citoyen ne s'opposera pas à la publication du rapport, d'autant que ce dernier contient sa contribution.

Je me demande s'il ne serait pas possible de communiquer des réponses écrites aux questions demeurées, du fait du temps très court dont disposait la rapporteure, sans réponse.

Même pour une vice-présidente du groupe d'amitié France-Israël, amie de toujours de votre pays, il est aujourd'hui très difficile d'expliquer la réalité de la situation au Proche-Orient. On connaît les réponses à apporter aux différentes questions soulevées mais elles ne sont pas audibles. Le monde a changé et les images sont partout, qui montr...

L'année dernière, j'ai choisi, avec le groupe SRC, de voter en faveur de ce texte, qui marque selon moi de réelles avancées. Depuis, j'ai été interpellée de nombreuses fois sur ces questions. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, ce n'est qu'un début. Nous savons que le développement des soins palliatifs à domicile est aujourd'hui insu...

Ne peut-on réserver l'amendement en attendant d'examiner ceux qui visent à donner de nouvelles fonctions aux juges aux affaires familiales ?

La rédaction actuelle du texte me semble quelque peu restrictive : les violences entre frère et soeur ou entre colocataires ne sont pas « exercées au sein du couple » !

Je serai brève, car je partage une grande part des analyses de Jean Glavany. J'ai cru déceler une petite divergence entre vous : tandis que M. Hortefeux a évoqué plusieurs pistes, dont celle de la résolution, M. Besson a semblé ramener à la seule loi l'éventail des actions possibles. Quoi qu'il en soit, mon souci, depuis le début de cette réfl...

Depuis quelques mois, j'ai été confrontée plusieurs fois au voile intégral, y compris dans la rue. Nous nous trouvons alors face à un « non individu », dont nous ne savons rien. Un visage s'exprime, même lorsqu'il est maquillé. À l'inverse, nous ne pouvons rien sentir de l'expression d'une personne voilée. Or, comme le dit Mme Elisabeth Badinte...

Madame Göle, si vous avez été sensible à mes propos, vous n'avez pas répondu à mon intervention. Sa teneur était cependant de même nature que celle de Jean Glavany. Je pourrais entendre votre raisonnement sur la pudeur. Notre génération soixante-huitarde a voulu que les femmes se découvrent, s'approprient le droit de disposer de leur corps. La...

J'étais opposée moi aussi à ce que vous soyez invité. Je me suis pourtant rendue à cette audition avec un esprit d'ouverture et de tolérance ; j'en sortirai plus inquiète que jamais. D'abord, vous remettez en cause la mission elle-même. Or, sa création n'est pas liée aux propos de Nicolas Sarkozy mais à une proposition bien antérieure d'André ...

Permettez-moi cette petite provocation : en quoi le fait de dissimuler son visage nuit-il davantage à autrui que le fait de porter un manteau rouge fluorescent ? L'espace public dont vous parlez comprend-il la rue ? Par ailleurs, que pensez-vous de cet outil qu'est la résolution ?

Comme l'a dit notre collègue Glavany, le port du voile intégral est une violence faite aux femmes. En France, les juristes nous disent qu'une loi pourrait être jugée discriminatoire par la Cour européenne des droits de l'homme. Or en Belgique, où la mission s'est rendue, un vieux règlement qui permettait aux communes d'interdire le port d'un m...