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Les interventions de Danièle Hoffman-Rispal sur ce dossier

2331 amendements trouvés


05/10/2009 — Amendements N° 1204 à 1212 au texte N° 1860 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle établit en France métropolitaine tous ses supports matériels de données. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que tous les supports matériels de données tels que les serveurs et autres équipements de jeux doivent pouvoir être établis physiquement sur le territoire national afin de re...

05/10/2009 — Amendements N° 1195 à 1203 au texte N° 1860 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il est expressément interdit, pour des raisons de protection de l'ordre social, de diffuser toutes formes de communication commerciale agressive en matière de jeux de hasard et d'argent en ligne. » Exposé sommaire : La qualité de la publicité constitue un élément essentiel à la protection de l'o...

05/10/2009 — Amendements N° 1186 à 1194 au texte N° 1860 - Article 16 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications...

05/10/2009 — Amendements N° 1177 à 1185 au texte N° 1860 - Article 16 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs ac...

05/10/2009 — Amendements N° 1168 à 1176 au texte N° 1860 - Article 16 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leu...

05/10/2009 — Amendements N° 1158 à 1166 au texte N° 1860 - Article 43 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Le taux est porté à 1,8 % à compter du 1er octobre 2010 puis à 2 % à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développement du sport...

05/10/2009 — Amendement N° 1149 rectifié au texte N° 1860 - Article 43 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément, Bapt, MM. Gorce, Dussopt, D...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8% sur...

05/10/2009 — Amendement N° 1140 rectifié au texte N° 1860 - Article 43 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément, Bapt, MM. Gorce, Dussopt, D...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 2 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développeme...

05/10/2009 — Amendements N° 1131 à 1139 au texte N° 1860 - Article 43 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 163 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le plafond du produit du prélèvement effectués sur les sommes misées sur les paris de toute forme exploités par la Française des jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport. En effe...

05/10/2009 — Amendements N° 1122 à 1130 au texte N° 1860 - Article 47 (Retiré)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Le fait d'offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un d...

05/10/2009 — Amendements N° 1075 à 1083 au texte N° 1860 - Article 35 (Retiré avant séance)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'interdiction de présenter une nouvelle demande d'agrément. » Exposé sommaire : Cet article définit le régime des sanctions que peut prononcer la commission des sanctions de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Parmi, les possibilités, figure le retrait de l'agrément. Toutef...

05/10/2009 — Amendements N° 1064 à 1072 au texte N° 1860 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne saisit la cellule de renseignement financier nationale désignée à l'artic...

05/10/2009 — Amendements N° 1053 à 1061 au texte N° 1860 - Article 27 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

05/10/2009 — Amendements N° 1044 à 1052 au texte N° 1860 - Article 27 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 6. Exposé sommaire : Un conflit d'intérêts implique toujours un conflit entre la mission conférée à un agent et ses intérêts propres, conflit propre à faire peser sur ses arbitrages ou ses décision...

05/10/2009 — Amendements N° 1035 à 1043 au texte N° 1860 - Article 27 (Adopté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , directement ou indirectement par personnes interposées ». Exposé sommaire : La détention coupable d'intérêt s'entend au sens large et vise la détention directe et indirecte.

05/10/2009 — Amendements N° 1026 à 1034 au texte N° 1860 - Article 26 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De membres d'associations représentatives des consommateurs déclarées d'utilité publique. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir au nombre de la commission consultative des représentants des consommateurs qui sont, à même de témoigner de la façon dont le développement des jeux en ligne p...

05/10/2009 — Amendements N° 1017 à 1025 au texte N° 1860 - Article 26 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les addictions dont deux médecins ». Exposé sommaire : Il est important de prendre en compte la problématique des addictions et non pas de la seule addiction au jeu. La question des addictions est en effet générale ; l'addiction aux jeux peut rejoindre, s'ajouter ou se subs...

05/10/2009 — Amendements N° 1008 à 1016 au texte N° 1860 - Article 26 (Tombe)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'est pas concevable d'institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, les représentants des seules associations familiales, alors même que des représentants des associations de consommateurs en sont exclus. Il convient donc de supprimer ces représentants.

21/07/2009 — Amendement N° 871 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Berthelot, M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux,...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

21/07/2009 — Amendement N° 549 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...