Amendements de Danièle Hoffman-Rispal

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonér...

Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sou...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le PTZ + au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

La dernière phrase du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel, charges non comprises, fixé à 9,52 euros par mètre carré en zone A, 8,20 euros en zone B1 et 7,86 euros en zone B2. Ces plafonds sont révi...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts par une personne mor...

I. - L'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°) Après le mot : « les », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les communes des Hauts-de-Seine » ; 2°) Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du ...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313-12 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 313-12-2 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, vise à supprimer l'obligation de signature d'un CPOM (contrat p...

Après le mot : « phtalates, », insérer les mots : « du bisphénol, ». Exposé sommaire : Il convient de modifier le titre de la proposition de loi, en cohérence avec le précédent amendement.

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A est ainsi modifiée : 1° Dans son intitulé, les mots : «  commercialisation de biberons produits à base de » sont remplacés par les mots : « fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionn...

L'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer les modes de transports les plus efficients, l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation chargés de proposer au p...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modal...

I. - L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Met enoeuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2012, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de moyens ». Exposé sommaire : Le texte de la proposition de Loi adoptée par le Sénat représente une avancée au regard de la situation présente. Toutefois, cette avancée gagnerait à être complétée afin de permettre une coopération plus complète entre les établissements hospitaliers civils, notamment publ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « et les membres des professions médicales mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet article ajouté lors de l'examen du texte au Sénat, concernant la transparence en matière de conflits d'intérêts. En effet il convient de préciser que les professionnels...