Réforme de l'hôpital

Après l'alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants : « Il doit tendre au respect des objectifs suivants en terme des temps d'accès aux soins pour les patients : « - médecine générale : accès entre 30 minutes et une heure ; « - maternité : accès en 45 minutes ; « - structure d'urgence : accès ou présence aux côtés du patient en 10 minute...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé font de la prévention et de la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vasculaires et le diabète, une priorité de santé publique ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de prioriser la prévention et la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vas...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la troisième occurrence du mot : « cigarette », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n'est pas un multiple de dix ». » Exposé sommaire : Ce sont 60 000 fu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

À l'alinéa 98, après le mot : « mesures », insérer le mot : « incitatives ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation adossée...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis D'un schéma régional de l'organisation des plans de déplacements sanitaires ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » définissent le projet régional de santé mais res...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la s...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation adossée à des aides incitatives, sont le gage de souplesse pour ...

I. - À l'alinéa 105, supprimer les mots : «  une activité ou ». II. - En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 106, supprimer les mots : « et activités ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression...

À l'alinéa 101, supprimer les mots : « d'activités de soins et ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation adossée à des aides ...

À l'alinéa 98, supprimer les mots : « des maisons de santé et des centres de santé, ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation...

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il appartient à l'Agence Régionale de Santé de définir des territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que l'accès aux ...

Après la première phrase de l'alinéa 154, insérer la phrase suivante : « La mission d'inspection et de contrôle et sa coordination est placée sous l'autorité des agents mentionnés à l'article L. 1420-1, dans leurs champs de compétences respectifs. » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de co...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « émergeants », insérer les mots : « , des risques liés à l'environnement ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipale...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « et à la sécurité sanitaire », les mots : « , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette publicité peut comporter des informations relatives aux seuils de consommation à moindre risque définis par les autorités de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux producteurs et aux dist...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le papier à rouler est soumis au même droit de consommation que le tabac à rouler, en tant que produit annexe de la consommation. « Le taux normal est fixé à 58,57 %. « Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts est fixé à 55 euros. ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le directeur général de l'agence régionale de santé communique, chaque année, aux comités de massif intéressés, institués par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la ...