Questions au gouvernement

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « industrielles, commerciales et de services ». Exposé sommaire : Au lieu d'avoir une appellation par défaut entreprises privées non agricoles , il est proposé que les entreprises privées soient désormais dénommées, entreprises industrielles, commerciales et de services...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le but est ici d'être plus clair dans l'inf...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « avocat » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il faut étendre la notion de défense par la notion de « conseil ». On notera d'ailleurs que ce terme général de conseil est celui utilisé dans les autres matières (sécurité sociale, fiscalité ..).

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « L'âge maximum est de 30 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer l'âge maximal à 30 ans au début du volontariat.

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , certifiant l'aptitude de la personne volontaire pour son engagement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le but de la visite médicale est de préciser l'aptitude à l'engagement

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et ». Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique. L'école durant les cours d'éducation civique. En outre, selon l'article 14, ce service est ouvert pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ». Exposé sommaire : Pour la p...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer le dispositif du volontariat de service civique aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans. Pour les jeunes jusqu'à vingt-cinq ans, c'est l'engagement de service civique prévu à l'alinéa 6 qui do...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de un à trois ans la durée de la condition de séjour régulier en France pour une personne de nationalité étrangère non européenne qui souhaite accomplir un service civique.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applica...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...