Organisation et régulation des transports ferroviaires

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est en 1991, avec la trop fameuse directive 91440, que la Commission européenne a commencé de déréglementer le transport ferroviaire, érigeant la concurrence en dogme, alors que tous les pays européens disposaient d'opérateurs historiques dont la coopération aurait pu êt...

Chacun connaît notre opposition à la mise en place d'une tutelle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur l'Établissement public de sécurité ferroviaire. Nous avons, certes, entendu les réponses en la matière de M. le rapporteur : elles sont toutefois loin de nous avoir convaincus. L'ARAF serait compétente pour apprécier, à ...

Cet amendement a trait au même sujet que le précédent, puisque, à l'initiative de la commission, un alinéa 8 a été introduit pour préciser que l'ARAF peut être saisi de tout préjudice lié à l'accès au réseau concernant la surveillance exercée en matière de sécurité, l'intention des auteurs étant de signifier que l'application et le contrôle en ...

Nous avions demandé à ce que tous les articles concernant l'ARAF soient regroupés en un seul, ce qui nous aurait permis d'en demander en une fois la suppression pure et simple. Il nous a été répondu que nous devrions demander la suppression de chaque article concernant l'ARAF. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des mesu...

Le III de l'article 23 a pour objet d'intégrer à la concession autoroutière de la société des autoroutes du tunnel du Mont-Blanc dix-sept kilomètres de route nationale compris entre Le Fayet et la rampe d'accès au tunnel, l'objectif affiché étant d'assurer la continuité de l'exploitation du réseau national entre l'autoroute A 40 et le tunnel sa...

Il s'agit d'un amendement de suppression. Vous savez notre opposition au cabotage routier. Or vous nous proposez tout simplement de franchir une étape supplémentaire de déréglementation et d'ouverture à la concurrence avec le reste de l'Europe même si vous allez sans doute prétendre, monsieur le rapporteur, que vous avez limité les effets dé...

Après l'alinéa 5, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Les restrictions de circulation en vigueur pour les transports de marchandises sont maintenues. » L'article 23 bis précise en effet que l'opération de cabotage « doit être achevée dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport...

Cet amendement vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au cabotage routier de marchandises est subordonnée à la mise en place concomitante de l'écotaxe sur les poids lourds. » Alors que le secteur des transports est directement concerné par la réduction des gaz à effet de ser...

Je serais tenté de dire que l'intégrisme libéral, voire ultra-libéral, de notre collègue Mariton permet, d'une certaine façon, de présenter les propositions du Gouvernement et de la majorité comme étant particulièrement raisonnables. Je note que le rapporteur a dit non, et à juste titre, à l'amendement de M. Mariton, alors que le secrétaire d'...

Lors de l'examen du projet de loi devant le Sénat, un amendement a introduit deux alinéas qui, en redéfinissant la notion de mission, portaient directement atteinte au droit de grève des personnels navigants de l'aviation civile. L'utilisation du concept de mission imposait à l'équipage d'« assurer l'intégralité des opérations aériennes qui con...

Il est défendu également. (Les amendements identiques nos 85 et 94, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 24 est adopté.)

Cet article remet en cause les principes mêmes de la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». La disposition la plus grave est celle qui permettra à des organisations représentant moins de 10 % d'être présentes à la table des négociations au niveau de l'entreprise et de voir reconnue le...

Défendu. (L'amendement n° 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 25 est adopté.)

Il y a soixante-quinze ans naissait la SNCF. À l'occasion de cet anniversaire, ce texte lui porte un nouveau coup. Ce n'est certes pas la première fois ni, hélas, la dernière. Ce projet de loi poursuit dans la voie de la libéralisation du secteur des transports comme si rien ne s'était passé depuis quelques mois, alors que nous connaissons une...

Le charbon peut être considéré comme une forme de diamant Le texte propose également la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité, qui peuvent être des filiales aidées de la SNCF ou des groupes privés. C'est tout simplement le prélude à la mise en cause du statut. Tout est prêt pour un nouveau développement de la filialisation...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. Sous couvert d'un déficit d'exploitation certes important, l'activité fret a été l'objet, ces dernières années, de restructurations d'envergure présentées chaque fois comme les solutions aux problèmes rencontrés. Celles-ci se sont, en réalité, avérées pires que le mal, si je puis dire, puisqu'on an...

Selon sa direction, le trafic réalisé par les opérateurs privés est constitué à 70 % par les abandons de trafic de la SNCF. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est des textes symboliques d'une orientation politique. À coup sûr, celui que nous abordons aujourd'hui est de ceux-là. Il y a soixante-quinze ans, naissait la SNCF. Issue de la fusion des entreprises qui l'avaient précédée, elle allait devenir cette grande entreprise...

Ainsi, l'éclatement de la SNCF se poursuit : pas moins aujourd'hui de quarante-neuf filiales, dont « gares et connexions », dont la création a été annoncée le 7 avril dernier, tout cela dans le cadre d'un vaste projet, « destination 2012 », dont l'objet est de rationaliser l'organisation pour porter le bénéfice annuel à 2 milliards d'euros par ...

Aux privés, vous offrez la possibilité de se positionner sur les secteurs les plus juteux en termes de péages, quand vous forcez la main des seconds qui ne pourront qu'intervenir au détriment d'autres investissements nécessaires sur leur territoire. Pendant des années, la SNCF a dû, contrainte et forcée par le Gouvernement, prendre en charge d...