Les amendements de Daniel Paul pour ce dossier
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Défendu. (L'amendement n° 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)
L'article visé par cet amendement de suppression instaure un pouvoir réglementaire supplétif s'appliquant aux règles concernant notamment les conditions de raccordement au réseau ferroviaire, qu'elles soient techniques et administratives concernant l'accès au réseau ou qu'elles traitent de son utilisation. Certes, ce pouvoir réglementaire est ...
