Organisation et régulation des transports ferroviaires

Sur ces deux minutes, vous me permettrez de consacrer un peu de temps au sujet qui nous assaille actuellement. Comme je l'ai dit cet après-midi, quel que soit le contenu de l'amendement finalement c'est quand même ce qui compte , la méthode que vous avez utilisée pour le présenter ici n'est pas correcte. C'est le moins que l'on puisse dire !

Plus que cavalière, elle n'est pas correcte. Elle laisse penser qu'il y a sans doute quelque chose derrière, comme on dit chez moi. Ce n'est pas clair. Comme l'a dit notre collègue Maxime Bono, voilà un amendement engageant des millions qui ne passe pas au Sénat, qui n'est discuté ni avec les présidents des assemblées territoriales ni avec les...

La technique du wagon isolé représente 43 % du chiffre d'affaires du fret. On peut toujours objecter que 70 % des pertes lui sont imputables mais la démonstration est faite que le besoin existe, et il faut trouver le moyen d'y répondre. Il serait erroné de croire que les concurrents de la SNCF sur le fret se positionneraient sur ce créneau puis...

Il y a quelque temps, monsieur le secrétaire d'État, à propos des lignes déficitaires, vous indiquiez : « Une réflexion est ouverte sur des dispositifs de conventionnement permettant de les conserver, afin de satisfaire les impératifs d'aménagement du territoire. » Je ne vois aucune trace de cette réflexion dans le présent projet de loi qui a ...

Voilà dix-huit ans que l'Union européenne a adopté la directive n° 91440, dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'elle fut la première à prôner la libéralisation et la mise en concurrence en vue de favoriser le développement du secteur des transports à l'échelle européenne. De mon côté de l'hémicycle, nombreux sont ceux qui ont appelé à l'établisse...

Je regrette que le nouveau règlement de l'Assemblée ne nous permette pas de répondre davantage. L'amendement n° 92, avec la possibilité d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures est dans la logique de l'amendement précédent. Il tend à faire primer l'intérêt général. Le contexte...

Il s'agit d'un amendement important. Avec l'arrivée des opérateurs privés, la tentation peut être grande d'abaisser les normes sociales et de modifier les règles de fonctionnement dès lors que l'opérateur change, voire si l'opérateur précédent est confirmé, mais dans des conditions différentes. J'ai sous les yeux le règlement européen du 23 o...

L'amendement vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de transports, collectivités locales et leurs établissements publics seront consultés lors des modifications concernant les infrastructures ferroviaires. » La loi de décentralisation a conféré des compétences en matière d'organisation des transports aux collect...

Je défendrai également le sous-amendement n° 136, monsieur le président. La façon dont le Gouvernement, seul, a préparé son amendement et les conditions dans lesquelles nous en discutons laissent penser qu'il y a des choses qui ne vont pas. Dans l'alinéa 19, on lit que « la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lig...

Même si vous ne nous avez pas habitués à cet engouement subit vis-à-vis d'une grande entreprise publique, vous pouvez être touché par la grâce.

Et sans doute êtes-vous à même de comprendre combien une entreprise publique comme celle-là peut être utile au développement du pays. Le sous-amendement ne porte donc pas sur le fond mais je me dis bien que n'étant pas francilien, il m'arrive d'utiliser certains éléments du réseau qu'il serait nécessaire de faire attention aux questions de...

Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que les sous-amendements que nous avons présentés, M. Bono et moi, étaient satisfaits. J'aimerais quand même que vous vous expliquiez un peu plus. L'objectif poursuivi, c'est le démantèlement d'une entreprise publique il s'agit ici de morceaux de réseaux appartenant aujourd'hui à RFF et à la ...

Ce n'est pas normal, monsieur le secrétaire d'État. Je proposais tout à l'heure à M. Mariton de nous transporter dans quelques années et d'imaginer un gouvernement de gauche à la tête de la France.

Imaginons que la même chose se produise et que vous soyez, monsieur le secrétaire d'État, porte-parole de ce que deviendra à ce moment-là l'UMP parce qu'elle change à chaque législature

Eh bien, je suppose que vous brailleriez contre la méthode utilisée ! (Les sous-amendements identiques nos 133 et 135 ne sont pas adoptés.) (Le sous-amendement n° 134 n'est pas adopté.) (Le sous-amendement n° 136 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 119 rectifié est adopté.)

Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2 bis est adopté.)

Le paragraphe I de l'article 3 subordonne l'application de l'article 5 de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public à la publication d'un décret établissant la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs et des usagers. Notre amendement ...

La défense de cet amendement m'évitera d'intervenir à propos d'amendements de suppression des articles suivants. Nous rejetons la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui est la conséquence directe de la libéralisation de ce mode de transport. La volonté du Gouvernement de faire de l'ARAF le véritable régulateur du ...

Cet amendement porte sur le même sujet. Il est en effet indispensable que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau ne soit pas dominé uniquement par des contraintes économiques. L'EPSF exerce une mission générale de surveillance de la mise en oeuvre des règles de sécurité sur le réseau ferré national. Il s'assure par des audits et d...

Cet amendement entend revenir sur les critères selon lesquels sont choisis les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en introduisant parmi les compétences techniques ou juridiques la notion de compétence sociale. Nous avons déjà évoqué cette question en commission au mois de juin dernier. Le rapporteur me répondra san...