Paquet énergie-climat

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires et de ses compléments pourront être opérées, ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur manquant gravement et délibérément à ses obligations s'expose au paiement d'une indemnité compensant la p...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « En cas de carence ou d'échec de la négociation acté par l'inspection du travail ou un constat de désaccord, le préavis peut être déposé avant l'expiration de cette durée ; » Exposé sommaire : Cet amendement évite les effets pervers d'une procédure de négociation obligatoire de hu...

Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au pouvoir règlementaire de définir les modalités de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Pour être valable, les accords de branche doivent avoir été signés par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nat...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « qui envisagent de déposer le préavis ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'employeur soit tenu de consulter l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et non les seules ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « grève », insérer les mots : « pour des motifs liés au fonctionnement de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la procédure de prévention des conflits restrictive du droit de grève préalable au dépôt d'un préavis de grève ne s'applique que si les m...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : «  Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nationalement tous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si effectivement, il convient d'inciter au dialogue social au niveau des branches et des entreprises afin d'améliorer les relations sociales et prévenir les conflits. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en décidant législativement de dispositifs impératifs pour les entreprises tel que la con...

Le Parlement réalise, avant le 1er janvier 2008, un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 521-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'in...

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer avant le 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet article vise à libérer la SNCF et le RFF du poids du remboursement de la dette et de ses intérêts, afin ...

Dans le souci d'améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales est soumise à l'avis conforme des élu(e)s des organisations syndicales siégeant au comité d'établissement régional et à cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, s'il offre aux communes une grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion. En effet, il n'est pas précisé le type de locaux dans lesquels les élèves pourraient être accueillis. Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment impossible de confier aux maires des communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève, cela d'autant plus qu'ils ne bénéficieront, aux termes de la loi, d'aucun délai raisonnable pour trouver le personnel en nombre suffisant et satisfaisant aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer aux communes la compétence de l'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article car ils considèrent que l'Etat n'a pas à se défausser sur les collectivités territoriales pour régler ses con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est directement inspiré du dispositif du service minimum visant à assurer la continuité du service public dans les transports. Pour les auteurs de cet amendement, un tel dispositif n'a pas fait la preuve de son utilité ni de son efficacité. Ce volet de prévention des conflits dans l'enseign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le service d'accueil consacré par cet article ne saurait être une composante du service public de l'enseignement car celui-ci suppose d'accueillir les élèves dans le seul but de leur délivrer un enseignement. Ils considèrent que cet article est une perversi...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires ne peut faire l'objet d'un chapitre du code de l'éducation, puisque que ce code regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l'éducation et que l'accueil de...

Après le mot : « scolaire, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « et la gratuité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves pendant le temps scolaire ne peut être mis sur le même plan, dans le code de l'éducation, que les grands principes que sont l'obligation et la grat...