Modernisation des institutions de la ve république

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est institué un comité chargé », les mots : « est instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Dans la plupart des Parlements des États européens, il existe une commission des affair...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 17.

À la fin de cet article, substituer au nombre : «huit » le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Dans les Parlements de tous les autres pays membres de l'Union européenne, il existe une commission des affaires européennes qui a, le plus souvent, des prérogatives au moins égales à celles des autres commissions parlementaires. La France est seul...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Si ce comité demande à présenter un avis en séance publique à l'occasion de la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne, sa demande est examinée dans les conditions de droit commun prévues par le règlemen...

Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 62 de la Constitution est ainsi rédigé : « Leur dispositif s'impose aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ de l'autorité de la chose jugée par le Conseil Constitutionnel au seul dispositif, c'est-à-dire aux censures ou aux d...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Seule une disposition manifestement et directement contraire à la Constitution doit être déclarée inconstitutionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le pouvoir d'interprétation, parfois excessif, du Conseil constitutionnel. Des raisonnements trop complexes ...