Modernisation des institutions de la ve république

Les arguments avancés par le président de la commission des lois sont si pertinents que je retire mon amendement au profit de celui de la commission.

Je partage complètement les préoccupations de M. Bayrou à l'égard du pluralisme des médias et pour l'ensemble des médias. Il est vrai, je le dis au passage, que nous avons parfois le sentiment, au regard de certains organes de la presse quotidienne régionale, que le pluralisme des médias n'est pas toujours assuré. (Applaudissements sur plusieur...

S'il y a des insuffisances, des éléments à ajouter, c'est par la voie législative que cela doit être fait, pas par la voie constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Messieurs Bayrou et Montebourg, cette procédure, loin d'être une illusion, est une vraie révolution dans nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, présenter des nominations devant une commission c'est, d'une certaine façon, les soumettre à un contrôle qui n'avait encore jam...

Introduire un effort de transparence, c'est se soumettre à la discussion. C'est vrai que le dispositif ne prévoit pas la codécision, comme vous l'auriez sans doute souhaité, mais il n'en reste pas moins que certaines dispositions sont adoptées dans l'hémicycle à la majorité des trois cinquièmes et que, si une nomination est contestable, il sera...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, la Constitution de 1958 comporte trois instruments régaliens et aléatoires dans leur utilisation. Je les qualifie de régaliens parce qu'ils correspondent à des pouvoirs forts, entièrement dans la main de l'exécutif, et d'aléa...

Edgar Faure a eu recours au droit de dissolution le 2 décembre 1955, alors qu'il n'avait plus été utilisé depuis le 16 mai 1877. Le 49-3 a été imaginé par Coste-Floret et Félix Gaillard dans leur projet de réforme constitutionnelle de mars 1958, pour compenser l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, mais ils ne faisaient qu'entériner un...

M. Montebourg nous a expliqué que si le 49-3 était un outil pour régler les crises, il valait mieux régler la crise à l'extérieur en retournant devant les électeurs. Je suis tout à fait d'accord, mais une question se pose : qui prend l'initiative de faire résoudre la crise à l'extérieur ?

S'il n'y a plus de 49-3, la prérogative de faire résoudre la crise à l'extérieur tombe entièrement dans les mains du gouvernement ! Avec le 49-3, les parlementaires ayant la possibilité de déposer et de voter une motion de censure, c'est le Parlement qui a l'initiative de faire résoudre la crise à l'extérieur. Voilà la grande différence.

Cet amendement tend à remettre un peu d'ordre dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à rappeler quelle est sa véritable mission. Il ne s'agit pas de revenir sur l'ensemble de cette jurisprudence, même s'il est vrai que le Conseil a progressivement élargi le champ des mesures sur lesquelles il se prononce : à savoir l'ensemble du bl...

Cet amendement tend à combattre une autre dérive du Conseil constitutionnel : la multiplication des réserves interprétatives. Il ne s'agit plus de dire si les dispositions mises en cause sont ou non contraires à la Constitution mais de faire des commentaires visant à déterminer de quelle façon la loi doit être interprétée et appliquée, D'abord,...

L'innovation introduite à l'article 26 n'est pas aussi considérable qu'on le dit puisque le Conseil constitutionnel s'est d'ores et déjà arrogé le droit de vérifier la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées depuis deux décisions du 25 janvier 1985 et du 15 mars 1999. Le Conseil a eu sans cesse tendance à étendre son champ de cont...

Cet amendement n'est plus un amendement de coordination puisque notre assemblée a écarté l'idée de transformer les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat en commissions permanentes au sens de l'article 43 de la Constitution. Toutefois, je pense que le futur comité chargé des affaires européennes au sein de chaq...

Je ne partage pas ce point de vue. Même si son exposé sommaire qui évoque une coordination n'est plus pertinent, le dispositif de mon amendement s'applique toujours parfaitement à l'article 32 du projet de loi constitutionnelle.

Cet amendement tend à permettre à la commission chargée des affaires européennes dans chaque assemblée de venir, dans certains cas, présenter un avis en séance publique. Il ne s'agit pas pour elle d'empiéter sur les compétences des commissions permanentes, il faut cependant lui permettre, quand l'enjeu est important, de donner son point de vue ...

J'ai fini par comprendre que, sur les affaires européennes, il fallait vraiment avancer pas à pas et je note donc le rendez-vous pour la réforme du règlement. Je suis heureux de l'ouverture qu'a montrée Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois sur l'amendement n° 22, que je retire.

mais je ne vous cache pas que je préférerais que l'on s'en tienne aux dispositions initiales du projet de loi. La question de l'Union européenne recouvre trois grands enjeux : celui des institutions le traité de Lisbonne représente une avancée significative dans ce domaine, même si l'on attend le résultat du référendum irlandais ,

celui du projet et de la stratégie de l'Europe dans le cadre de la préparation de la présidence française, le Gouvernement travaille sur des thèmes d'action et sur des propositions qui viennent renforcer le projet européen et celui des frontières. On ne peut pas imaginer que les Européens, et singulièrement les Français, adhèrent à l'Euro...

Monsieur le président, je voudrais rappeler que, cet après-midi, je n'ai pas retiré l'amendement n° 19. J'ai expliqué que j'étais prêt à le retirer s'il y avait un engagement garantissant que, à l'occasion de l'examen de l'article 32, on donnerait au futur comité des affaires européennes la possibilité de présenter des avis en séance publique. ...

Pourquoi créer un nouvel organisme de contrôle alors que nous avons déjà la Cour des comptes, même s'il faut qu'elle modernise ses méthodes de contrôle et d'évaluation ? Nous pouvons également, comme l'a dit M. Migaud, faire appel à des consultants extérieurs. Mais si nous voulions être audacieux, nous demanderions à des audits externes de se p...