Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur le président, mes chers collègues, mon amendement pose la question de la place des affaires européennes dans les débats de l'Assemblée nationale. Certes, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d'une délégation pour l'Union européenne, présidée ici même par notre collègue Pierre Lequiller, et qui accomplit un travail considérab...

En présentant mon amendement, j'ai déjà souligné l'inconvénient majeur que représentait l'absence d'une commission des affaires européennes à l'Assemblée nationale ; vous avez entendu Mme Guigou soutenir ce point de vue. La plupart des autres parlements ne connaissent pas pareille lacune. Je comprends les inquiétudes de certains de nos collègu...

Peut-on pour autant se contenter de la situation actuelle ? La délégation, sous la conduite de Pierre Lequiller, effectue un travail considérable. Malheureusement, elle fonctionne trop souvent en circuit fermé, et le résultat de ses travaux reste trop peu connu. Ce problème explique pour une large part le fait que les enjeux européens restent t...

Monsieur le président, il s'est passé quelque chose d'anormal tout à l'heure. Plusieurs collègues et moi-même attendions que l'amendement n° 15 de M. Ollier, qui figurait sur la feuille de séance, soit appelé en discussion. L'auteur, c'est vrai, n'était pas présent pour le défendre, mais le rapport indiquait qu'il avait été adopté par la commis...

qu'il ait été escamoté. Si nous l'avions su, notre vote sur les amendements de suppression aurait été profondément différent, je le répète. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

On entend beaucoup de choses sur la Constitution de 1958 ; certains de nos collègues essaient de nous faire croire qu'elle aurait introduit un ensemble de dispositions liberticides et antiparlementaires. C'est oublier que les ordonnances existaient bien avant elle, puisque la pratique des décrets-lois remonte à la IIIe République ! La Constitut...

Cette initiative me paraît dangereuse pour deux raisons. La première est que le Conseil d'État a également ses travers : l'histoire montre qu'il a émis des avis dont la portée, loin d'être purement juridique, était d'ordre politique.

Le second danger, d'ordre plus général, serait de donner à des juridictions un rôle qui normalement n'est pas le leur en les incitant à empiéter sur le terrain politique alors qu'il leur revient de dire le droit ou d'apporter un conseil technique au Gouvernement dans l'élaboration des projets de lois. Nous avons trop tendance depuis quelque tem...

L'idée d'inscrire l'équilibre des finances publiques dans la Constitution m'inspire certaines réserves. Premièrement, je rappellerai que la mission de la Constitution est de fixer les règles de fonctionnement des pouvoirs publics. Or, à force d'y introduire des dispositions à caractère normatif visant à encadrer systématiquement les pouvoirs d...

Dans ce débat sur le droit de grâce, on voit apparaître une tentation récurrente, consistant à considérer qu'il existe un pouvoir judiciaire. Il y aurait trois pouvoirs en France : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Cela tient à une révérence faite à Montesquieu. En réalité, nos institutions n'ont jamais prévu de pouvoir judiciaire. La...

qui est entourée d'un certain nombre de garanties. Les magistrats eux-mêmes bénéficient d'un certain nombre de garanties pour dire le droit ; il est normal que le CSM suive le déroulement de leur carrière et leur assure une certaine protection. Mais il ne s'agit pas d'un pouvoir judiciaire. Par conséquent, quand le Président de la République ...

Je suis désolé : nos institutions ne prévoient pas de pouvoir judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Trois brèves remarques. Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, l'amendement créerait un précédent et ouvrirait une brèche, tant il serait ensuite difficile de ne pas généraliser la procédure. Par ailleurs, ce qui donne des garanties au Parlement est précisément le fait qu'il soit particulièrement présent dans la commission de surveillance de ...