Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les militaires mis à disposition des structures de l'OTAN ne peuvent être prélevés au détriment des effectifs des missions militaires françaises auprès des ambassades de France ou des coopérations militaires bilatérales dans lesquelles la France est engagée. ». Exposé sommaire : Il ne faut pas ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La France se donne notamment pour objectif de participer à la coopération structurée permanente prévue par l'article 28 A du Traité sur l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à souligner la volonté de la France de prendre part à la coopération structurée permanente prévue ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une véritable défense européenne assurant la sécurité du territoire, des habitants et des intérêts vitaux des États-membres et de l'Union, garantissant le respect des engagements internationaux de l'Union et assurant sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internati...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « La France encourage les États africains à développer leur propre système d'alliance dans le domaine de la défense et elle favorise des accords de coopération sur la défense entre ces États et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Il est temps de donner une dimension nouvelle à nos accords de...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « La France réaffirme ses liens et ses engagements à l'égard des États d'Afrique avec lesquels elle est liée par des accords de coopération. ». Exposé sommaire : Il est profondément regrettable que la loi de programmation militaire oublie l'Afrique.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « qu'aucune force française ne soit placée en permanence, en temps de paix, sous le », les mots : « qu'une force française ne puisse être placée qu'exceptionnellement, et en raison des circonstances particulières de l'opération à laquelle elle participe, sous un ». Exposé sommaire : On peut admettre que...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'effectue », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Quand on prétend défendre des principes, on ne peut tenir un langage hypothétique.

À l'alinéa 27, après le mot : « suivants : », insérer les mots : « libre détermination de nos concepts stratégiques et de nos scénarios de crise, ». Exposé sommaire : Les autres principes n'auraient pas beaucoup de sens si nous n'avions plus la maîtrise de la doctrine d'emploi de nos forces.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'affirment ces deux phrases, l'Union européenne et l'OTAN ne sont pas complémentaires. Tous les États membres de l'Union n'appartiennent pas à l'OTAN. Pour certains candidats potentiels, il serait souhaitable que les deux appartenances soient totalemen...

À l'alinéa 26, substituer par trois fois au mot : « OTAN », les mots : « Alliance atlantique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « La mise enoeuvre d'une politique de défense commune de l'Union européenne, conduisant à une défense européenne commune, permettra de constituer le pilier européen d'une alliance atlantique rééquilibrée et rénovée. ». Exposé sommaire : Nous restons fidèles à l'Alliance atlantique mais nous voulons qu'elle repose ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est regrettable que l'enjeu essentiel de la Défense européenne, c'est-à-dire la défense du territoire des États membres et de leur population, ne soit traité qu'en dernier rang, comme s'il s'agissait d'un enjeu secondaire. Est-ce là le gain attendu du retour dans le commandement intégré de l'OTAN ?

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles tendront également à favoriser les synergies entre les efforts de recherche qui leur seront liés et les efforts conduits dans le cadre du programme cadre de recherche européen (PCRD) et des projets Eurêka. ». Exposé sommaire : Il paraît important de faire ress...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « s'affirmer comme » les mots : « être également ». Exposé sommaire : La gestion des crises et de la sécurité internationales ne doit venir qu'au second rang des priorités, après la défense de l'Europe elle-même.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'un dialogue avec les États voisins de l'Union européenne, et notamment avec la Russie, la France étudiera avec ses partenaires l'opportunité de mettre éventuellement en place un système de défense anti-missiles. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution des menaces, il est...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'élaboration d'une défense commune de l'Union européenne, la France proposera à ses partenaires d'étudier les conditions dans lesquelles la force nucléaire de dissuasion pourrait s'inscrire dans une doctrine concertée à l'échelle de l'Union. ». Exposé sommaire : Les concepts d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La France prend part à la politique européenne de sécurité et de défense commune, conduisant à la définition d'une politique de défense commune de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Ces dispositions sont la reprise, presque mot pour mot, des dispositions prévues par le Traité de Lisbonne ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « L'ambition », les mots : « La défense ». Exposé sommaire : La référence à l'ambition européenne, à laquelle nous souscrivons, figure déjà dans l'intitulé du 1.2. Mais il ne peut y avoir d'ambition européenne sans une Défense européenne qui est malheureusement la grande absente de ce projet de loi de p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'avenir de ces filiales s'inscrira dans un projet industriel cohérent ». Exposé sommaire : On ne peut pas privatiser sans projet industriel.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Il n'y a aucune lisibilité sur les perspectives d'avenir des filiales.