Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Monsieur le ministre, si la France est sortie de l'OTAN en 1966 pour des raisons essentiellement nationales la volonté de créer la force de dissuasion et de ne pas être entraînée de façon automatique dans des conflits qui n'étaient pas les siens , le consensus qui s'était développé depuis un certain nombre d'années sur le non-retour dans l'...

Depuis quelques mois, il s'est produit un événement. Est-ce l'annonce effective du retour dans l'OTAN qui fait que vous ne voulez plus désormais entendre parler de défense européenne ? Nous avons discuté une série d'amendements en commission de la défense. Chaque fois qu'il était question de défense européenne, ces mots ont été écartés. Vous ...

Vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'une discussion purement sémantique. Cela étant, nous avons assisté à un changement manifeste dans le discours. Dans le cadre de la présidence française de l'Union, la défense européenne était un objectif affiché. Dans le traité de Lisbonne, plusieurs étapes sont clairement évoquées : la polit...

Cet amendement propose ce qui pourrait être la définition d'une défense européenne. J'ai déposé plusieurs amendements en ce sens, je ne vais pas me battre sur chacun d'eux. Je souhaite que la notion de défense européenne ne soit pas écartée, dans la mesure où cela a fait partie des ambitions de la France affichées depuis de longues années. Y re...

Dans la mesure où M. le ministre est prêt à accepter l'amendement n° 20 qui est la reprise mot pour mot de l'article 28 A du traité sur l'Union européenne, je retire volontiers l'amendement n° 18. (L'amendement n° 18 est retiré.)

S'agissant de la dissuasion nucléaire française, n'est-il pas envisageable de discuter des conditions d'utilisation de notre doctrine en la matière avec nos partenaires ? Cela fut le cas, à plusieurs reprises, avec les Britanniques qui disposent également d'une force nucléaire de dissuasion. L'idée de dissuasion élargie évoquée par le passé es...

Cet amendement porte sur un sujet très actuel : la défense anti-missiles. La France a rejoint depuis peu le commandement intégré de l'OTAN. Or notre allié principal, les États-Unis, a envisagé, hors du cadre de l'Alliance atlantique, l'installation de systèmes de défense anti-missiles dans certains États membres de l'Union européenne, eux-mêmes...

L'adoption de l'amendement n° 20 rend moins intéressante la proposition que je fais à travers cet amendement. Je le retire donc (L'amendement n° 24 est retiré.)

Cet amendement vise à faire ressortir l'importance des synergies à établir en matière de recherche civile et de recherche de défense. J'ai cru comprendre que cette idée était reprise dans l'une des dernières parties du rapport annexé. Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 25 est retiré.)

Il s'agit d'un amendement très important que je vais m'attacher à défendre. Les deux dernières phrases de l'alinéa 26 de l'article 2 du rapport annexé précisent que « l'OTAN et l'Union européenne sont toutes deux nécessaires face aux menaces et aux crises ; elles sont complémentaires. Le renforcement de la politique de sécurité et de défense c...

S'agissant des conditions d'un rapprochement avec la structure de commandement intégré de l'OTAN, à la formulation « devrait s'effectuer », un peu lâche, nous préférons « ne peut se faire que », qui substitue à l'hypothèse une obligation.

Cet amendement vise à inclure parmi les principes qui doivent encadrer le retour dans le commandement intégré de l'OTAN « la libre détermination de nos concepts stratégiques et de nos scénarios de crise ». Certes, nous devons garder l'indépendance complète de notre force nucléaire de dissuasion mais, si nous n'avons plus la maîtrise de nos conc...

L'amendement n° 32 tend à préciser les conditions dans lesquelles une unité française peut être placée sous commandement de l'OTAN. Le texte qui nous est proposé indique que cela ne peut être le cas de manière permanente « en temps de paix ». Or, les notions de « temps de paix » et de « temps de guerre » sont souvent très difficiles à cerner. J...

Cet amendement fait écho aux préoccupations qui s'expriment aujourd'hui au sujet de l'OTAN, très consommatrice de cadres et d'officiers. Nous savons en effet que leur nombre n'est pas illimité. Dans les postes diplomatiques, j'entends ceux d'entre eux qui sont engagés dans des missions de coopération bilatérale manifester leur vive inquiétude d...

Je le reconnais. Néanmoins, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous donniez votre point de vue, car le risque est réel pour notre présence à l'échelle internationale.

Ces deux amendements coïncident hélas avec l'actualité. Il me semble difficile que cette loi de programmation militaire ne fasse pas mention des accords que nous avons conclus avec un certain nombre d'États d'Afrique, comme c'était le cas dans les précédentes LPM. Que pense le Gouvernement de cette regrettable lacune ? L'amendement n° 35 évoque...

L'article 11 prévoit la privatisation de la société nationale des poudres et explosifs la SNPE et de ses filiales. La privatisation est souvent un événement positif dans la vie d'une entreprise, lorsqu'elle ouvre des perspectives de développement ou d'alliances. Dans le cas présent, pourtant, elle présente deux anomalies sérieuses. De deu...

Je souhaiterais que M. le ministre réponde à mes questions. Le fait que nous n'ayons pas ici affaire à une véritable privatisation, mais bien plutôt à une opération de démantèlement, justifie le rejet de l'article 11. En outre, aucun projet n'est proposé. L'opération envisagée n'est pas destinée à assurer le développement des unités de la SNPE ...

M. Zyss, son ancien président, l'a considérablement améliorée en recentrant un certain nombre d'activités. N'oublions pas que cette entreprise a subi l'impact de la catastrophe de Toulouse et de la fermeture de son établissement dans cette ville. Elle a d'ailleurs été indemnisée par Total. Certaines entités du groupe dégagent de très bons résu...

Mon collègue Franck Marlin s'associe à cet amendement et aurait souhaité vous exprimer ses inquiétudes sur le centre de recherche du Bouchet qui appartient également au groupe SNPE. L'amendement n° 16 tend à ce que l'existence d'un projet industriel conditionne la privatisation de ces filiales. (L'amendement n°16 , repoussé par la commission ...