Interventions en commissions de Daniel Fasquelle

Nous ne souhaitons pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, rouvrir des débats qui ont été abordés dans le cadre de la loi de modernisation des services touristiques et qui ont vocation à être traités dans la proposition de loi de M. Léonard. Le problème, réel, que vous soulevez est complexe. Une concertation préalable avec les profes...

L'amendement CE 435 vise à faciliter le droit d'opposition dont dispose le consommateur à l'égard du démarchage téléphonique. Pour ne plus être dérangé, il suffira de s'inscrire sur une liste nationale que les entreprises seront tenues de consulter.

Avis défavorable à l'amendement CE 216 rectifié, qui me semble excessif. Ma proposition est plus raisonnable et suffisamment protectrice. Ce dispositif existe dans certains pays, au Canada par exemple. Le consommateur français dispose déjà de la possibilité d'être exclu d'un fichier. Il ne s'agit donc que de l'extension de règles validées par l...

L'amendement renvoie à un décret en conseil d'État pour ce qui est des modalités de fonctionnement. Je ne crois pas qu'il appartienne au législateur de déployer un tel luxe de détail. Cela étant, il me paraît évident que, pour que le dispositif soit efficace, la liste comporte à la fois le nom et le numéro de téléphone.

L'amendement précise que les dispositions s'appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les garanties seront donc prises.

Cet amendement est totalement satisfait par l'alinéa 17 de l'article 3.

Avis défavorable. Dans sa décision sur la LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions inconstitutionnelles car contraires au principe de nécessité des délits et des peines. En outre, le ministre de la Culture et de la communication a lancé une mission sur ce sujet en avril dernier : il convient d'attendre ses conclusions. J'ava...

Je comprends votre préoccupation mais je suis partagé quant aux moyens envisagés. L'envoi hebdomadaire d'un courrier électronique me paraît excessif, d'autant que les consommateurs ont les moyens de se renseigner sur l'Internet avant leur voyage. De plus, les abonnements sont différents selon les réseaux et les conducteurs ne sont pas forcément...

Avis très favorable. C'est un amendement important pour la défense des usagers des transports aériens.

L'amendement CE 497 vise à informer le consommateur, pour chaque produit auquel elle s'applique, du montant de la rémunération pour copie privée instituée par l'article L. 311-41 du code de la propriété intellectuelle.

Je propose à M. Tardy de retirer son amendement et de cosigner le mien.

Le sujet mérite d'être évoqué. Certains textes transposant le droit européen semblent apporter une réponse à ces difficultés, mais je suis prêt à travailler la question avec M. Tardy d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique.

Je comprends l'objectif poursuivi mais je crois que de telles précisions relèvent plus du pouvoir réglementaire. C'est ce que soulignait en 2009 le rapport de M. Jean-Louis Léonard sur la loi de modernisation et de développement des services touristiques, à la page 74 pour être exact !

Cet amendement vise à crée une sanction spécifique pour toute violation du principe inscrit à l'article L. 113-5 du code de la consommation, aux termes duquel il est interdit de surtaxer les numéros de téléphone que le consommateur peut utiliser pour s'assurer de la bonne exécution du contrat conclu avec un professionnel.

C'est une excellente idée, néanmoins satisfaite par l'article L. 141-4 du code de la consommation, qui prévoit que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code ». Nous devons cette avancée à la loi Chatel du 3 janvier 2008.

Cet amendement a pour but de sanctionner par une amende administrative la présence de « clauses noires » dans les contrats de consommation.

Avis défavorable. L'esprit du texte est de permettre à l'autorité administrative d'intervenir avec plus d'efficacité et plus en amont, quitte à se substituer au consommateur quand cela est nécessaire.

Je suis favorable à l'amendement CE 71 : c'est pourquoi je demande à M. Tardy de bien vouloir retirer le sien et de cosigner celui de Mme de La Raudière.

C'est un très bon amendement. Avis favorable.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de ne pas décliner leur identité pour effectuer certaines enquêtes, afin d'être encore plus efficaces.