Interventions en commissions de Daniel Fasquelle

Comme le précédent, cet amendement tend à résoudre un problème réel, mais le dispositif devrait être précisé. Avis défavorable donc.

Cette question de crédit à la consommation et de relations entre les banques et leurs clients relève moins du présent projet de loi que de la réflexion que nous mènerons à l'automne sur la nécessaire évolution de la loi Lagarde.

Même commentaire que pour l'amendement précédent.

Avis défavorable. La mission de l'Autorité de contrôle prudentiel est très précise, visant notamment à vérifier le fonctionnement des banques. Il est donc normal que sa saisine soit limitée au ministre chargé de l'économie.

C'est une très bonne idée.

Comme bon nombre d'amendements que nous avons écartés, celui-ci n'a guère de rapport avec le texte dont nous débattons. Le secteur de la nuit est certes important maire d'une station balnéaire, je suis le premier à dire que « Le Touquet vit le jour parce que Le Touquet vit la nuit » et je déplore que Paris soit supplanté dans ce domaine par d...

Comme pour l'amendement précédent, le sujet mérite d'être revu dans un autre texte qui pourra être la proposition de loi sur le tourisme. Il suppose également une concertation avec les acteurs de la nuit, en tenant compte de l'évolution rapide de ce secteur.

Je maintiens mon avis défavorable.

Les amendements relatifs au crédit à la consommation se situent hors du champ du projet de loi dont nous débattons et devraient plutôt être examinés dans le cadre de la révision de la loi Lagarde, pour laquelle rendez-vous est pris à l'automne. Avis défavorable donc.

Il s'agit pleinement, au contraire, du crédit à la consommation. Avis défavorable, donc.

Je prends acte du retrait de l'amendement de M. Dionis du Séjour et espère que sa démarche aboutira. J'émets par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement CE 179.

Les résultats des travaux du Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, et de la DGCCRF relatifs aux tarifs bancaires devant être publiés incessamment, je vous propose d'attendre leurs conclusions avant d'aller plus loin. Avis défavorable.

Je voudrais à mon tour vous remercier, mes chers collègues, et remercier M. le secrétaire d'État et ses collaborateurs, avec lesquels nous avons pu mener un travail très utile. Je tiens enfin à saluer l'excellent travail des trois administrateurs qui m'ont aidé dans ma tâche.

Je suis défavorable à cet amendement. Laissons l'examen de la proposition de loi suivre son cours. Celle-ci vise en outre à réintégrer dans le code de l'urbanisme certaines dispositions de droit commercial, ce qui vise justement à quitter le giron du droit de la consommation.

Vous avez raison. Je préférerais toutefois qu'on modifie le titre en parlant de « réseaux de distribution alimentaire ». Je présenterai d'ailleurs un amendement ultérieur qui va également en ce sens.

Cet amendement précise que la convention d'affiliation ne se substitue ni aux contrats que les opérateurs peuvent avoir conclus par ailleurs, ni aux liens d'autre nature éventuellement noués au sein du groupe, sous forme de contrat, de coopérative, d'association, ou même de société civile ou commerciale. Il précise également, comme je l'ai préc...

Le chiffre d'affaires doit provenir pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires : c'est d'ailleurs ce que précise l'alinéa 13 de l'article. La convention d'affiliation ne se substitue pas aux liens d'autre nature ayant pu être noués au sein du groupe. Elle n'en est pas non plus exclusive.

La convention d'affiliation est un cadre général, trouvant à s'appliquer, quelle que soit la nature des relations juridiques au sein du groupement.

Rien sur le fond. Il s'agit seulement de mieux articuler la convention d'affiliation avec les autres liens juridiques et de clarifier les relations entre les divers partenaires. Nous répondons ainsi aux interrogations formulées par certains opérateurs, qui ne comprenaient pas la portée exacte de cette convention.

Cet amendement complète le précédent en précisant que la convention d'affiliation s'applique « sous réserve des règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément aux lois sur les associations, les sociétés civiles, commerciales ou coopératives. »