Interventions en commissions de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à rappeler que le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire et non le juge administratif. Cet attrait de compétence n'est pas nouveau. Ainsi la Cour d'appel de Paris est-elle directement compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Autorité de la concurr...

Je comprends la remarque de M. Tardy. Il s'agit d'une question complexe. Je souhaitais par cet amendement appeler l'attention du ministre et votre attention à tous sur un point important du texte. J'accepte de retirer l'amendement en souhaitant, monsieur Tardy, que vous vous joigniez à moi pour travailler à la rédaction d'un nouvel amendement...

Si, monsieur Le Bouillonnec, dans le cadre de l'article 34 de la Constitution. C'est du reste dans le cadre de la loi que nous avions réglé la question de la compétence de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation relative aux décisions d'autorité du Conseil de la concurrence devenue Autorité de la concurrence.

Il convient effectivement de travailler à un autre amendement. En matière d'information du consommateur, nous sommes au coeur du droit privé, du code civil, du code de la consommation et de la jurisprudence qui a été élaborée par le juge judiciaire.

Recourir en ces cas à la sanction administrative est conforme à l'esprit du texte pour permettre une plus grande effectivité du droit. Avis favorable.

Avis défavorable, même si je comprends le but recherché. Les interdictions existantes sont suffisantes. De plus, de par sa généralité, cet amendement pourrait poser des problèmes : l'usage de certains biens et services est prohibé en France sans l'être à l'étranger.

Je peux partager l'objectif de cet amendement, conforme à l'esprit qui nous a conduits à découpler l'offre en ligne et les terminaux. Toutefois, je propose à Mme Massat de le retirer pour nous laisser le temps de le retravailler et d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Je prends alors l'engagement devant elle de soutenir son no...

Avis défavorable. Je comprends la philosophie de cet amendement mais, par sa généralité, il me semble excessif.

Avis défavorable dans la mesure où la généralité de l'amendement ne permet pas d'en mesurer toute la portée.

Votre amendement mettant en oeuvre le règlement communautaire du 31 juillet 2002 relatif au secteur automobile, j'y suis favorable.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de recevoir des commissions rogatoires de la part des juges d'instruction.

Cet amendement tend à octroyer aux agents de la DGCCRF la possibilité de relever l'identité des commerçants travaillant hors magasins et dont ils ont constaté qu'elles étaient en infraction. Actuellement, ils ne peuvent le faire que s'ils sont assistés d'un OPJ ou d'un APJ; or les services de police ou de gendarmerie refusent fréquemment leur c...

L'amendement précise qu'en cas de refus ou d'impossibilité pour la personne de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire : il ne se substitue donc pas à celui-ci. Il reçoit seulement la possibilité de relever l'identité d'une personne.

Cet amendement permettra aux agents de la DGCCRF de communiquer des informations à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l'exécution de leurs missions, en vue de renforcer la sécurité des consommateurs.

L'article L. 215-1-1 du code de la consommation prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent exercer leur pouvoir d'enquête sur toute l'étendue du territoire national. Le présent amendement vise à étendre le nombre de bénéficiaires de cette compétence à l'ensemble des agents visés à l'article L. 215-1, ce qui inclut notamment les inspecteurs du ...

Le crédit à la consommation est un sujet en soi, qui a été traité dans le cadre de la loi Lagarde. Ce n'est pas l'objet de ce texte, d'autant qu'un rapport d'application est attendu à la rentrée et qu'un groupe de travail s'est réuni sur le fichier positif lequel rendra bientôt ses conclusions. Attendons l'automne pour aborder le sujet.

Monsieur Tardy, l'alinéa 40 de l'article 10 du projet de loi satisfait votre amendement puisqu'il autorise les associations de consommateurs à demander à la juridiction civile ou répressive de déclarer non écrites les clauses abusives.

Je suis favorable à l'amendement CE 496.

Avis défavorable. Pourquoi insérer ici un tel amendement, qui plus est pour le seul secteur de l'eau ?

Je suggère que l'amendement soit retiré et retravaillé en insistant davantage sur l'information préalable.