Interventions en commissions de Daniel Fasquelle

M. Siré soulève une vraie question, à laquelle la réglementation en vigueur ne répond qu'en partie. L'arrêté du 9 mai 1995 sur l'hygiène des aliments oblige en effet le chef d'entreprise à former son personnel, et l'article L. 233-4 du code rural, adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), prévoit ég...

Ne confondons pas les deux questions que pose ce débat. Celle de l'hygiène est prise en compte dans la LMAP, elle a donné lieu à un décret et elle fait l'objet de contrôles opérés sur le terrain par les agents de l'État pour faire respecter les textes. L'autre question, qui est de savoir si nous voulons faire de la restauration une nouvelle pro...

Le décret applique la LMAP sur ce point et prévoit notamment une formation en matière d'hygiène. Savoir s'il faut créer une profession réglementée est une autre question.

Ce dispositif aurait un impact énorme sur la trésorerie des entreprises et mettrait en difficulté bon nombre d'entre elles. Le surcoût serait, en outre, assumé par le consommateur car la nécessité d'une éventuelle garantie financière pour le vendeur le conduirait à augmenter ses prix.

L'amendement tend à exclure, sur un site internet, la mention de la durée de l'offre et du prix. Ces mentions sont en effet inutiles car elles ne figurent sur le site que lorsque l'offre est en cours.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par le projet de loi.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8.

Mon amendement reprend une disposition qui figure dans la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Nicolas relative à la vente à distance ; je la lui laisse donc présenter.

Je propose que tous les auteurs et cosignataires de ces amendements cosignent le même. L'assouplissement proposé est indispensable.

La réglementation actuelle paraît satisfaisante qui impose l'indication d'une date limite de livraison pour les biens d'un prix supérieur à 500 euros. La Commission rejette l'amendement. Elle examine l'amendement CE 432 du rapporteur.

Lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation, il doit être remboursé dans les trente jours des sommes qu'il a versées. Cet amendement vise à exercer une pression sur le vendeur récalcitrant en disposant que, au-delà de trente jours, la somme produira des intérêts au double du taux légal en vigueur.

Avis défavorable. L'amendement CE 433 que nous venons d'adopter répond à cette préoccupation.

Non, il concerne toutes les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans la livraison des biens ou l'exécution des services. Si nous avons pris de telles dispositions, c'est bien parce que le droit actuel de la faillite est insuffisant. La DGCCRF doit pouvoir intervenir au plus tôt, de façon à éviter qu'une entreprise en difficulté d...

Cela alourdirait considérablement la vente à distance et pourrait même la rendre impossible. Je vous invite à retirer cet amendement.

Avis défavorable au CE 98, les dispositions actuelles paraissant suffisantes, d'autant que le projet de loi améliore déjà considérablement l'exercice du droit de rétractation. En revanche, avis favorable au CE 125 qui apporte une précision utile.

La directive a été adoptée le 23 juin dernier. Nous avons trois ans pour la transposer. La question sera reposée de façon globale à ce moment-là. Nous n'allons pas attendre jusque là pour proposer cette avancée au bénéfice des consommateurs.

Avis défavorable. Dans les foires ou salons, le consommateur choisit de se rendre sur place et de procéder à l'achat. Ce n'est pas comme lorsqu'il est démarché à domicile ou qu'il achète sur Internet. Les foires et salons constituent une activité extrêmement importante pour nombre de communes, notamment touristiques. Et la concurrence est très...

Le droit de rétractation n'est pas attaché à un lieu de vente mais à une méthode de vente ou à un type particulier de bien. Il serait dangereux d'instituer un régime particulier pour les foires et salons. Pourquoi pas demain d'autres régimes pour d'autres lieux ?

Avis défavorable. Cela romprait la confidentialité de l'enquête.

Cet amendement est explicitement satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8. L'amendement est retiré. Puis la Commission examine l'amendement CE 214 de Mme Pascale Got.